non communication d'assurance habitation

Question

Bonjour, 

peut-on résilier un contrat de bail pour non présentation de l'attestation d'assurance habitation réclamée 2 fois aux locataires ? 

merci pour votre réponse

cordialement

Mme Vandenbeuck

sophiag · Answer

Bonjour 
Oui , à savoir qu'une fois que des que vous aurez saisie l'huissier pour cette raison , il va surement régulariser sa situation en envoyant le contrat d'assurance et votre procédure sera caduque, donc frais d'huissier pour rien 
A voir

marmenard · Answer

Bonjour 
 Moins cher qu'un huissier une lettre reco AR pour résilier le bail à l'échéance pour motif  pas d'assurance  c'est un motif légitime et sérieux

Non communication d'assurance habitation

2 réponses

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