Non communication d'assurance habitation

martine -
marmenard - 6 oct. 2011 à 08:44

Bonjour,

peut-on résilier un contrat de bail pour non présentation de l'attestation d'assurance habitation réclamée 2 fois aux locataires ?

merci pour votre réponse

cordialement

Mme Vandenbeuck

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2 réponses

Réponse 1 / 2

marmenard

Bonjour
Moins cher qu'un huissier une lettre reco AR pour résilier le bail à l'échéance pour motif pas d'assurance c'est un motif légitime et sérieux

Réponse 2 / 2

sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 265

Bonjour
Oui , à savoir qu'une fois que des que vous aurez saisie l'huissier pour cette raison , il va surement régulariser sa situation en envoyant le contrat d'assurance et votre procédure sera caduque, donc frais d'huissier pour rien
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