A voir également:
- Non communication d'assurance habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - - Modèles de lettres de location
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
2 réponses
Bonjour
Moins cher qu'un huissier une lettre reco AR pour résilier le bail à l'échéance pour motif pas d'assurance c'est un motif légitime et sérieux
Moins cher qu'un huissier une lettre reco AR pour résilier le bail à l'échéance pour motif pas d'assurance c'est un motif légitime et sérieux
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 195
6 oct. 2011 à 07:20
6 oct. 2011 à 07:20
Bonjour
Oui , à savoir qu'une fois que des que vous aurez saisie l'huissier pour cette raison , il va surement régulariser sa situation en envoyant le contrat d'assurance et votre procédure sera caduque, donc frais d'huissier pour rien
A voir
Oui , à savoir qu'une fois que des que vous aurez saisie l'huissier pour cette raison , il va surement régulariser sa situation en envoyant le contrat d'assurance et votre procédure sera caduque, donc frais d'huissier pour rien
A voir
La législation juridique et financière évolue en permanence...