Non communication d'assurance habitation

martine -  
 marmenard -
Bonjour,

peut-on résilier un contrat de bail pour non présentation de l'attestation d'assurance habitation réclamée 2 fois aux locataires ?

merci pour votre réponse

cordialement

Mme Vandenbeuck

2 réponses

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Moins cher qu'un huissier une lettre reco AR pour résilier le bail à l'échéance pour motif pas d'assurance c'est un motif légitime et sérieux
    1
  2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonjour
    Oui , à savoir qu'une fois que des que vous aurez saisie l'huissier pour cette raison , il va surement régulariser sa situation en envoyant le contrat d'assurance et votre procédure sera caduque, donc frais d'huissier pour rien
    A voir
    0

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