Acte notarie
Bonjour,mon pere ma donne procuration avant son deces, mais j ai perdu l acte qui est redige par notaire. ce dernier a refuse de donne une copie.ou j peut avoir une copie? MERCI.
2 réponses
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Bonjour
De toute façon, la procuration n'est plus valable suite au décès de votre père et vous êtes son héritier donc n'en avez plus besoin si vous acceptez sa succession.... -
mon pere ma donne procuration avant son deces
Une procuration est un "mandat" permettant à un tiers de représenter la personne signataire de la procuration.
Elle n'est valable que pendant la vie de cette personne.
Et perd tous ses effets à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...