Acte notarie
MOM
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30 sept. 2011 à 23:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2011 à 14:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2011 à 14:35
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2 réponses
studesix
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1 oct. 2011 à 12:28
1 oct. 2011 à 12:28
Bonjour
De toute façon, la procuration n'est plus valable suite au décès de votre père et vous êtes son héritier donc n'en avez plus besoin si vous acceptez sa succession....
De toute façon, la procuration n'est plus valable suite au décès de votre père et vous êtes son héritier donc n'en avez plus besoin si vous acceptez sa succession....
condorcet
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1 oct. 2011 à 14:35
1 oct. 2011 à 14:35
mon pere ma donne procuration avant son deces
Une procuration est un "mandat" permettant à un tiers de représenter la personne signataire de la procuration.
Elle n'est valable que pendant la vie de cette personne.
Et perd tous ses effets à son décès.
Une procuration est un "mandat" permettant à un tiers de représenter la personne signataire de la procuration.
Elle n'est valable que pendant la vie de cette personne.
Et perd tous ses effets à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...