Acte notarie

MOM -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,mon pere ma donne procuration avant son deces, mais j ai perdu l acte qui est redige par notaire. ce dernier a refuse de donne une copie.ou j peut avoir une copie? MERCI.

2 réponses

  1.
    studesix Messages postés 56 Statut Membre 56
     
    Bonjour
    De toute façon, la procuration n'est plus valable suite au décès de votre père et vous êtes son héritier donc n'en avez plus besoin si vous acceptez sa succession....
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    mon pere ma donne procuration avant son deces
    Une procuration est un "mandat" permettant à un tiers de représenter la personne signataire de la procuration.
    Elle n'est valable que pendant la vie de cette personne.
    Et perd tous ses effets à son décès.
    0

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