Acte notarie
Bonjour,mon pere ma donne procuration avant son deces, mais j ai perdu l acte qui est redige par notaire. ce dernier a refuse de donne une copie.ou j peut avoir une copie? MERCI.
2 réponses
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mon pere ma donne procuration avant son deces
Une procuration est un "mandat" permettant à un tiers de représenter la personne signataire de la procuration.
Elle n'est valable que pendant la vie de cette personne.
Et perd tous ses effets à son décès. -
Bonjour
De toute façon, la procuration n'est plus valable suite au décès de votre père et vous êtes son héritier donc n'en avez plus besoin si vous acceptez sa succession....
La législation juridique et financière évolue en permanence...