Divorce pour faute Résolu

Question

Bonjour, 
un mari qui achéte des charmes de dames sur internet...est ce que cela constitue un divorce pour faute. Disons 150€ par mois sur internet pour un salaire un plus du smic.

Bernar65 · Answer

Bonjour,
"Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune."
Par exemple, les violences (injures, mauvais traitements), l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce).
C'est le juge aux affaires familiales qui appécie... 
Cordialement.

duncanben · Answer

Bonjour,

Je me souviens d'une jurisprudence où le juge avait considéré que l'addiction aux jeux vidéos constituait une infidélité.
Comme le dit Bernard65 : c'est le juge qui décice^^

Audee06 · Answer

merci

Divorce pour faute

3 réponses

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