Xommunauté réduite aux acquêts ... Signaler mhger - Dernière réponse le 12 mai 2011 1 réponse Bonjour, mariée sous le région réduit aux acquêts, mon mari va hériter de ses parents de leur bien immobilier et numéraire. ai je un droit sur cet héritage ? merci pour votre réponse 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler amatia Bonjour, non les biens reçus par succession ou donation sont propres à l'époux (article 1405 du code civil) Discussions similaires TVA Réduite - Date effet pour vente thomas Partage de biens Erco34000 Location d'un appartement et résidence principale reibaloc Achat TVA réduite et colocation MarLilib la communauté de biens réduite aux acquets simon Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler amatia Bonjour, non les biens reçus par succession ou donation sont propres à l'époux (article 1405 du code civil)