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2 réponses
Bonsoir,
Votre situation est loin d'être simple mais voila quelques pistes.
1/ Il me parait exister une confusion à la source entre ce que vous pensez etre votre regime matrimonial et la realité.
De deux choses l'une: Soit les officiers d'etat civil on mal transcris ou mal interprete la realité de votre contrat de mariage à l'étranger
Soit, faute de preuve, vous tomberez dans le droit commun.
Auquel cas, oui , vosu êtes en regime delégal soit de communauté reduite aux acquets.
Concernant votre femme, si vous partez alors du principe de la comunauté reduite aux acquets, ces acquets en Tunisie sont légalement pour moitié votre. Si cela n'a peut être peut d'importance à vos yeux, c'est pour autant un moyen de negociation sur un protocole d'accord entre vous sur vos actifs communs.
Dans un premier temps, si vous voulez plus de precisions, je vous invite à definir plus precisment le regime legal de votre contrat de mariage à l'etranger. A partir de là, vous pourrez partir dans une direction (separation de bien tel que definis juridiquement) ou régime légal de communauté.
En France, la jurisprudence n'a pas force de loi et ne donne qu'un mode d'interpretation. Encore une fois, pour ce faire , il faudrait plus de precision.
A bientôt,
Votre situation est loin d'être simple mais voila quelques pistes.
1/ Il me parait exister une confusion à la source entre ce que vous pensez etre votre regime matrimonial et la realité.
De deux choses l'une: Soit les officiers d'etat civil on mal transcris ou mal interprete la realité de votre contrat de mariage à l'étranger
Soit, faute de preuve, vous tomberez dans le droit commun.
Auquel cas, oui , vosu êtes en regime delégal soit de communauté reduite aux acquets.
Concernant votre femme, si vous partez alors du principe de la comunauté reduite aux acquets, ces acquets en Tunisie sont légalement pour moitié votre. Si cela n'a peut être peut d'importance à vos yeux, c'est pour autant un moyen de negociation sur un protocole d'accord entre vous sur vos actifs communs.
Dans un premier temps, si vous voulez plus de precisions, je vous invite à definir plus precisment le regime legal de votre contrat de mariage à l'etranger. A partir de là, vous pourrez partir dans une direction (separation de bien tel que definis juridiquement) ou régime légal de communauté.
En France, la jurisprudence n'a pas force de loi et ne donne qu'un mode d'interpretation. Encore une fois, pour ce faire , il faudrait plus de precision.
A bientôt,
Une piste à vérifier,
Selon la Convention de la Haye sur les régime spatrimoniaux, la France y adhere, le régime matrimonial applicable au mariage peut être le lieu du premier foyer matrimonial après le mariage.
https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=87
Ou êtes vous fixé immédiatament après la célébration de votre union? Si aucune démarche a été fait pour soumettre votre mariage à une régime spécifique, c'est en effet cet juridiction qui régirait votre mariage.
Article 4
Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
Avez vous signé une aménagement ou une modifictaion du régime avant ou après la délivrance d'un livret de famille?
Un consulat étranger ne peut pas modifer votre régime initial sans votre accord solonelle devant notaire français, sauf, bien entendu si le Consul général disposait des pouvoirs notariaux, et vous ai fait étali une modification du régime a signer.
Selon la Convention de la Haye sur les régime spatrimoniaux, la France y adhere, le régime matrimonial applicable au mariage peut être le lieu du premier foyer matrimonial après le mariage.
https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=87
Ou êtes vous fixé immédiatament après la célébration de votre union? Si aucune démarche a été fait pour soumettre votre mariage à une régime spécifique, c'est en effet cet juridiction qui régirait votre mariage.
Article 4
Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
Avez vous signé une aménagement ou une modifictaion du régime avant ou après la délivrance d'un livret de famille?
Un consulat étranger ne peut pas modifer votre régime initial sans votre accord solonelle devant notaire français, sauf, bien entendu si le Consul général disposait des pouvoirs notariaux, et vous ai fait étali une modification du régime a signer.