La communauté de biens réduite aux acquets

simon - 21 oct. 2009 à 17:51
 R P Harris - 25 nov. 2009 à 12:15
Bonjour,
je suis marié sans contrat à l'étranger par acte adoulaire, ce mariage correspond au mariage de séparation de biens dans ce pays, je me suis marié en tant que francais et mon époue est étrangère. j'ai procédé à la transcription de mon mariage auprés du consulat de france du lieu de mariage, quelques mois après, j'ai reçu mon livret de famille et mon acte de mariage qui précise bien que c'est un mariage sans contrat, qui correspond au régime de la communauté de biens réduite aux acquets.
Seulement, j'ai acquit des biens immobillier dont notre résidance principale pendant le mariage, et j'étais seul à travaillé, je les ai financé seul et les prêts en mon nom propre et prélevés sur mon compte bancaire, et dans tous les actes notariés, il est précisé que je suis seul propriétaire des biens , elle n'a jamais rien signé avec moi, et il est précisé aussi que je suis en séparation de bien correspondant à mon mariage des adouls, nous avons toujours eu des comptes bancaires séparés depuis le début de notre mariage et à ce jour, pendant tous les achats mon épouse ne travaillait pas et depuis qu'elle a commencé à travaillé, je viens de découvrir que mon épouse a achaté un appartement en tunisie depuis deux ans et l'a mis en son nom propre et en son nom de jeune fille comme j'ai découvert aussi qu'elle a des comptes bancaire en France depuis des années qui sont alimentés par les allocations famil (épargne logement, livret durable , livret A ....) et elle a aussi un compte bancaire ouvert au maroc depuis des année et l'a fait domicilié chez sa soeur avec une procuration sans que je soit informer de tout cela.
Aujourd'hui, elle demande le divorce, et dans la requête, elle demande à quitter le logement familliale et demande le partage des biens sous pretexte que nous sommes marié sans contrat, donc mariage de communauté de biens réduite aux acquets, qu'en pensez vous ?
Mon avocat et mon notaire sont incappables de me conformer le régime de la séparation des biens du fait que je suis le seul acheteur, je compte énormement sur vous pour m'aider et m'apporter la bonne réponse à mes soucis AVEC DES ARTICLES DE LOIS OU DES JURISPRUDENCE SUR LESQUELLES JE VAIS POUVOIR M4APPUYER? MERCI ENCORE JE SUIS EN ATTENTE DE VOTRE R2PONSE.

2 réponses

Bonsoir,


Votre situation est loin d'être simple mais voila quelques pistes.

1/ Il me parait exister une confusion à la source entre ce que vous pensez etre votre regime matrimonial et la realité.

De deux choses l'une: Soit les officiers d'etat civil on mal transcris ou mal interprete la realité de votre contrat de mariage à l'étranger

Soit, faute de preuve, vous tomberez dans le droit commun.

Auquel cas, oui , vosu êtes en regime delégal soit de communauté reduite aux acquets.

Concernant votre femme, si vous partez alors du principe de la comunauté reduite aux acquets, ces acquets en Tunisie sont légalement pour moitié votre. Si cela n'a peut être peut d'importance à vos yeux, c'est pour autant un moyen de negociation sur un protocole d'accord entre vous sur vos actifs communs.

Dans un premier temps, si vous voulez plus de precisions, je vous invite à definir plus precisment le regime legal de votre contrat de mariage à l'etranger. A partir de là, vous pourrez partir dans une direction (separation de bien tel que definis juridiquement) ou régime légal de communauté.

En France, la jurisprudence n'a pas force de loi et ne donne qu'un mode d'interpretation. Encore une fois, pour ce faire , il faudrait plus de precision.

A bientôt,
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Une piste à vérifier,

Selon la Convention de la Haye sur les régime spatrimoniaux, la France y adhere, le régime matrimonial applicable au mariage peut être le lieu du premier foyer matrimonial après le mariage.

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=87

Ou êtes vous fixé immédiatament après la célébration de votre union? Si aucune démarche a été fait pour soumettre votre mariage à une régime spécifique, c'est en effet cet juridiction qui régirait votre mariage.

Article 4

Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.


Avez vous signé une aménagement ou une modifictaion du régime avant ou après la délivrance d'un livret de famille?

Un consulat étranger ne peut pas modifer votre régime initial sans votre accord solonelle devant notaire français, sauf, bien entendu si le Consul général disposait des pouvoirs notariaux, et vous ai fait étali une modification du régime a signer.
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