Compétence territoriale & déménagement

Nicolas -  
Bonjour,

Je suis en cours de procédure sur le Tribunal de Grande Instance d'Evry, département de mon ancienne résidence, mais j'ai depuis déménagé sur Paris.
Est ce que je peux demander a ce que le dossier soit transmis au TGI de Paris ?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1. fanchb29
    Bonjour,

    Cela dépends de la procédure lancée et du pourquoi de cette procédure...
    0
    1. Nicolas
      Merci mais cela dépend de quoi ?
      Cordialement.
      0

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