Parts sociales

Bonjour,
nous avons fait entre nous une cession de parts - nous avons oublié de faire les formalités - est ce juridiquement un problème ?

1 réponse

  1. non si un tiers ne porte pas plainte contre vous au tribunal de commerce.
    Par contre quand vous ferez l'enregistrement aux im^pôts vous aurez 10%.
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