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Parts sociales

pam -  
 Alphima -
Bonjour,
nous avons fait entre nous une cession de parts - nous avons oublié de faire les formalités - est ce juridiquement un problème ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Alphima
 
non si un tiers ne porte pas plainte contre vous au tribunal de commerce.
Par contre quand vous ferez l'enregistrement aux im^pôts vous aurez 10%.
0

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