Parts sociales

pam -  
 Alphima -
Bonjour,
nous avons fait entre nous une cession de parts - nous avons oublié de faire les formalités - est ce juridiquement un problème ?

1 réponse

  1. Alphima
     
    non si un tiers ne porte pas plainte contre vous au tribunal de commerce.
    Par contre quand vous ferez l'enregistrement aux im^pôts vous aurez 10%.
    0

Discussions similaires

Part sociale A Credit Mutuel
lipschitz -
Acteur -

5 réponses
décès cession de parts sociales
senior-ag -
Gasc -

2 réponses
Part sociale suite au remboursement d'un prêt
ADLP12 -
Germain -

7 réponses
parts sociales caissed'épargne bon placement?
lili09 -
nemrod18 -

56 réponses
Succession de parts sociales de la Caisses d'Epargne
Ocas -
Ele -

3 réponses