Frais chez notaire : conditions et délais
Résolu
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, simple à mon avis, le notaire demande des provisions comme c'est l'usage. Hors ce dossier est ouvert depuis deux ans, l'accord de partage conclu sous seing privé devant lui depuis 6 mois et le compte non mouvementé depuis trois mois bien que fortement créditeur.
Est-ce à dire qu'un notaire ne peut rien engager avant signature concernant les frais d'attestation immobilière, de partage et de déclaration de succession ?
L'étude étant à l'autre bout de le France, l'héritier souhaite régler le maximum de frais réels à la signature des actes : vu les montants des provisions demandées il me semble qu'il reste des mois voire plus de traitement !
Quels frais ne peuvent être réglés qu'après signature ?
Merci de m'éclairer.
Dans le cadre d'une succession, simple à mon avis, le notaire demande des provisions comme c'est l'usage. Hors ce dossier est ouvert depuis deux ans, l'accord de partage conclu sous seing privé devant lui depuis 6 mois et le compte non mouvementé depuis trois mois bien que fortement créditeur.
Est-ce à dire qu'un notaire ne peut rien engager avant signature concernant les frais d'attestation immobilière, de partage et de déclaration de succession ?
L'étude étant à l'autre bout de le France, l'héritier souhaite régler le maximum de frais réels à la signature des actes : vu les montants des provisions demandées il me semble qu'il reste des mois voire plus de traitement !
Quels frais ne peuvent être réglés qu'après signature ?
Merci de m'éclairer.
1 réponse
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Est-ce à dire qu'un notaire ne peut rien engager avant signature concernant les frais d'attestation immobilière, de partage et de déclaration de succession ?
Il est interdit à un notaire d'opérer en l'absence de provisions suffisantes pour couvrir les frais et honoraires du ou des actes en préparation.
Quels frais ne peuvent être réglés qu'après signature ?
Le complément s'il s'avère que le montant des provisions versées est insuffisant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...