Frais chez notaire : conditions et délais
Résolu
RLV001
Messages postés
29
Date d'inscription
lundi 17 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2023
-
24 mars 2011 à 12:38
RLV001 Messages postés 29 Date d'inscription lundi 17 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 - 24 mars 2011 à 15:44
RLV001 Messages postés 29 Date d'inscription lundi 17 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 - 24 mars 2011 à 15:44
A voir également:
- Frais chez notaire : conditions et délais
- Procuration notaire prix - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
24 mars 2011 à 13:43
24 mars 2011 à 13:43
Est-ce à dire qu'un notaire ne peut rien engager avant signature concernant les frais d'attestation immobilière, de partage et de déclaration de succession ?
Il est interdit à un notaire d'opérer en l'absence de provisions suffisantes pour couvrir les frais et honoraires du ou des actes en préparation.
Quels frais ne peuvent être réglés qu'après signature ?
Le complément s'il s'avère que le montant des provisions versées est insuffisant.
Il est interdit à un notaire d'opérer en l'absence de provisions suffisantes pour couvrir les frais et honoraires du ou des actes en préparation.
Quels frais ne peuvent être réglés qu'après signature ?
Le complément s'il s'avère que le montant des provisions versées est insuffisant.
24 mars 2011 à 15:44