Frais chez notaire : conditions et délais
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RLV001
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condorcet
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24 mars 2011 à 13:43
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Est-ce à dire qu'un notaire ne peut rien engager avant signature concernant les frais d'attestation immobilière, de partage et de déclaration de succession ?
Il est interdit à un notaire d'opérer en l'absence de provisions suffisantes pour couvrir les frais et honoraires du ou des actes en préparation.
Quels frais ne peuvent être réglés qu'après signature ?
Le complément s'il s'avère que le montant des provisions versées est insuffisant.
Il est interdit à un notaire d'opérer en l'absence de provisions suffisantes pour couvrir les frais et honoraires du ou des actes en préparation.
Quels frais ne peuvent être réglés qu'après signature ?
Le complément s'il s'avère que le montant des provisions versées est insuffisant.
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