Expulsion
Bonjour,j ai recu une lettre cmme quoi j etais expulser le 11 avril j orais aimer savoir si j arrive a regler ma dette si il avait le droit de m expulser en sachant que j occupe un logemnet hlm
2 réponses
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Bonjour,
Votre demande d'expulsion de votre Logement ne vous acquittera pas de votre dette qui sont deux choses différentes mais qui sont liées, cette dernière étant certainement la cause de votre expulsion.
Vous devez quitter le Logement par décision du Juge, qui a été rendue avec application de celle-ci.
Cordialement. -
Bonjour
C'est le préfet (ou le sous-préfet) qui avalisera la demande d'expulsion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...