Restitution de versements d'arrhes
catheinemezair
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Engo Messages postés 1992 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Engo Messages postés 1992 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai versé un acompte de 200 euros avec reçu pour l'achat d'un véhicule d'occasion en octobre 2010.
A ce jour, l'autre partie m'envoie un courrier recommandé avec accusé de réception me disant :
1) qu'elle annule la vente si le véhicule n'est pas réglè en date du 4 mars 2011
2) qu'elle conserve l'acompte de 200 euros vu les frais que lui a occasioné cette
vente à savoir ; contrôle technique *2 , changement de batterie.
quels sont mes recours, quelle loi pour récupérer mes 200 euros ?
J'ai versé un acompte de 200 euros avec reçu pour l'achat d'un véhicule d'occasion en octobre 2010.
A ce jour, l'autre partie m'envoie un courrier recommandé avec accusé de réception me disant :
1) qu'elle annule la vente si le véhicule n'est pas réglè en date du 4 mars 2011
2) qu'elle conserve l'acompte de 200 euros vu les frais que lui a occasioné cette
vente à savoir ; contrôle technique *2 , changement de batterie.
quels sont mes recours, quelle loi pour récupérer mes 200 euros ?
A voir également:
- Restitution de versements d'arrhes
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Arrhes ou acompte - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Litige pour une restitution de materiel - Forum litiges
1 réponse
Il y a une difference entre votre titre et le contenu du message.
Je vous suggère de vérifier les définitions pour "Arrhes" et "Acompte".
Le premier est une réservation qui est perdue si vous annulez votre commande, le deuxième est un engagement ferme et le vendeur peut vous obliger à terminer la vente (tout payer)...
Je vous suggère de vérifier les définitions pour "Arrhes" et "Acompte".
Le premier est une réservation qui est perdue si vous annulez votre commande, le deuxième est un engagement ferme et le vendeur peut vous obliger à terminer la vente (tout payer)...