Restitution de versements d'arrhes

catheinemezair - 2 mars 2011 à 10:20
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 2 mars 2011 à 14:02
Bonjour,

J'ai versé un acompte de 200 euros avec reçu pour l'achat d'un véhicule d'occasion en octobre 2010.
A ce jour, l'autre partie m'envoie un courrier recommandé avec accusé de réception me disant :
1) qu'elle annule la vente si le véhicule n'est pas réglè en date du 4 mars 2011
2) qu'elle conserve l'acompte de 200 euros vu les frais que lui a occasioné cette
vente à savoir ; contrôle technique *2 , changement de batterie.

quels sont mes recours, quelle loi pour récupérer mes 200 euros ?

1 réponse

Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 758
2 mars 2011 à 14:02
Il y a une difference entre votre titre et le contenu du message.
Je vous suggère de vérifier les définitions pour "Arrhes" et "Acompte".
Le premier est une réservation qui est perdue si vous annulez votre commande, le deuxième est un engagement ferme et le vendeur peut vous obliger à terminer la vente (tout payer)...
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