L'indivision
Bonjour,
Comment doit-on procéder pour sortir d'une indivision et être propriétaire à part entière du bien?
Ma soeur et moi-même, allons acheter un terrain dans un lotissement pour y construire 2 maisons jumelles. La seule possibilité pour mener à bien notre projet serait de l'acheter en indivision.
Peut-on par la suite, devenir chacune propriétaire de nos maisons respectives ainsi que des terrains tacitement séparés?
Merci de m'éclairer.
Comment doit-on procéder pour sortir d'une indivision et être propriétaire à part entière du bien?
Ma soeur et moi-même, allons acheter un terrain dans un lotissement pour y construire 2 maisons jumelles. La seule possibilité pour mener à bien notre projet serait de l'acheter en indivision.
Peut-on par la suite, devenir chacune propriétaire de nos maisons respectives ainsi que des terrains tacitement séparés?
Merci de m'éclairer.
2 réponses
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Peut-on par la suite, devenir chacune propriétaire de nos maisons respectives ainsi que des terrains tacitement séparés?
Il suffit d'un acte de partage reçu par notaire. -
Bonjour
Vous pourriez envisager le nouveau permis de construire valant division.
Dans un 1er temps vous achetez le terrain en indivision avec votre soeur
Le permis valant division a pour objet la réalisation de plusieurs constructions, c'est à dire d'au moins deux bâtiments distincts et autonomes, quelle qu'en soit la destination.
L'assiette du permis devra bien évidemment prévoir une « division en propriété ou en jouissance
A la fin de la construction des 2 maisons il y a division et chacun est propriétaire de sa partie.
Entre frère et soeur un tel projet est plus facile.
Tout cela est réglementé et possible.
Demander l'assistance d'un géomètre expert
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...