Accepter une succession partielle ... Signaler drogo - Dernière réponse le 6 nov. 2010 1 réponse Bonjour, l'un des 4 héritiers d'une succession a t-il le droit d'en refuser une partie, même si elle est active ? vifs remerciements, ad 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Actif Une succession s'accepte ou se refuse dans sa globalité : c'est tout ou rien. Discussions similaires Déclaration partielle de succession Marion4848 Déclaration de succession 2705 aragon60 Prendre un notaire different de celui des aut Minou sucession procuration notarial leobaptiste oubli d'une parcelle par le notaire lors d'une succession aniamur Sujet Précédent Sujet Suivant
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