Sujet Précédent Sujet Suivant

Accepter une succession partielle

drogo - 6 nov. 2010 à 11:44
 Actif - 6 nov. 2010 à 13:50
Bonjour,
l'un des 4 héritiers d'une succession a t-il le droit d'en refuser une partie, même si elle est active ?
vifs remerciements,
ad

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
6 nov. 2010 à 13:50
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa globalité : c'est tout ou rien.
0

Discussions similaires

Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
si je ne donne pas mon rib au notaire
brummage -
roudoudou22 -

38 réponses
Succession : deux notaires à payer
héritier -
toxy -

6 réponses
2 notaires sur meme succession
mesange -
BG -

3 réponses