Accepter une succession partielle

drogo -  
 Actif -
Bonjour,
l'un des 4 héritiers d'une succession a t-il le droit d'en refuser une partie, même si elle est active ?
vifs remerciements,
ad

1 réponse

  1. Actif
     
    Une succession s'accepte ou se refuse dans sa globalité : c'est tout ou rien.
    0

Discussions similaires

Déclaration partielle de succession
Marion4848 -
Gayomi -

4 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
Paiement de facture après clôture de la succession
Anouk -
zabou -

9 réponses
Parcelles oubliées lors de succession
baladin37 -
Gayomi -

4 réponses