Indemnité pour remboursement par anticipation

Bonjour, sur mon crédit à la consommation qui date de 2002 il y a une clause d'indemnité de rupture de 5% du montant du capital remboursé par anticipation.
Sur certains forums, j'ai lu qu'il n'existe pas de pénalité dans le cas du remboursement anticipé sur un crédit à la consommation sauf dans le cas d'une location ce qui n'est pas mon cas.
La banque serait-elle en défaut ?
Que dois-je faire ? merci.

4 réponses

  1. il n'existe aucun prêt à la consommation qui pénalise le consommateur en cas de remboursement anticipé sauf le prêt immobilier
    voyez avec votre assurance et déclenchez un dossier défense recours
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    1. Bonjour, il est écrit dans les conditions concernant le remboursement par anticipation la phrase suivante : "l'indemnité de rupture est de 5% du montant du capital remboursé par anticipation" sans préciser de plafond maxi comme c'est le cas avec un crédit immobilier (6 mois d'intérêts en général).
      Je vous remercie de votre réponse.
      Y a-t-il d'autres personnes qui ont eu ce genre d'abus de la part de la banque avec un crédit à la consommation ?
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      1. Les deux articles du Code de la consommation concernés par votre problème :

        Article L311-29

        « L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
        Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire. » »

        Article D311-10

        « Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue. »

        A vous de jouer ...
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        1. Je vous remercie beaucoup pour ces informations et ces articles contredisant la clause de mon contrat.
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