Indemnité pour remboursement par anticipation

Je vous remercie beaucoup pour ces informations et ces articles contredisant la clause de mon contrat.

Les deux articles du Code de la consommation concernés par votre problème :

Article L311-29

« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire. » »

Article D311-10

« Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue. »

A vous de jouer ...

Bonjour, il est écrit dans les conditions concernant le remboursement par anticipation la phrase suivante : "l'indemnité de rupture est de 5% du montant du capital remboursé par anticipation" sans préciser de plafond maxi comme c'est le cas avec un crédit immobilier (6 mois d'intérêts en général).
Je vous remercie de votre réponse.
Y a-t-il d'autres personnes qui ont eu ce genre d'abus de la part de la banque avec un crédit à la consommation ?

il n'existe aucun prêt à la consommation qui pénalise le consommateur en cas de remboursement anticipé sauf le prêt immobilier
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