Indemnité pour remboursement par anticipation
Solar
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Bonjour, sur mon crédit à la consommation qui date de 2002 il y a une clause d'indemnité de rupture de 5% du montant du capital remboursé par anticipation.
Sur certains forums, j'ai lu qu'il n'existe pas de pénalité dans le cas du remboursement anticipé sur un crédit à la consommation sauf dans le cas d'une location ce qui n'est pas mon cas.
La banque serait-elle en défaut ?
Que dois-je faire ? merci.
Sur certains forums, j'ai lu qu'il n'existe pas de pénalité dans le cas du remboursement anticipé sur un crédit à la consommation sauf dans le cas d'une location ce qui n'est pas mon cas.
La banque serait-elle en défaut ?
Que dois-je faire ? merci.
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4 réponses
il n'existe aucun prêt à la consommation qui pénalise le consommateur en cas de remboursement anticipé sauf le prêt immobilier
voyez avec votre assurance et déclenchez un dossier défense recours
voyez avec votre assurance et déclenchez un dossier défense recours
Les deux articles du Code de la consommation concernés par votre problème :
Article L311-29
« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire. » »
Article D311-10
« Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue. »
A vous de jouer ...
Article L311-29
« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire. » »
Article D311-10
« Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue. »
A vous de jouer ...
Bonjour, il est écrit dans les conditions concernant le remboursement par anticipation la phrase suivante : "l'indemnité de rupture est de 5% du montant du capital remboursé par anticipation" sans préciser de plafond maxi comme c'est le cas avec un crédit immobilier (6 mois d'intérêts en général).
Je vous remercie de votre réponse.
Y a-t-il d'autres personnes qui ont eu ce genre d'abus de la part de la banque avec un crédit à la consommation ?
Je vous remercie de votre réponse.
Y a-t-il d'autres personnes qui ont eu ce genre d'abus de la part de la banque avec un crédit à la consommation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...