Retrait points permis B
Résolu
Bonjour,
Mon permis m'a été octroyé de façon permanente en 1970 Catégorie B. Et la loi instituant le retrait des points n'étant pas retro-active, a-t-on le droit de m'enlever des points pour un excès minime de vitesse?
Merci pour une réponse précise
Catbego
Mon permis m'a été octroyé de façon permanente en 1970 Catégorie B. Et la loi instituant le retrait des points n'étant pas retro-active, a-t-on le droit de m'enlever des points pour un excès minime de vitesse?
Merci pour une réponse précise
Catbego
2 réponses
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ModérateurBonjour
Si vous avez commis une infraction donnant lieu au retrait de point,
vous serez sanctionné.
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Bonjour
Voir sur ce forum les différents posts sur ce sujet !! (au moins 6 par semaine !!)
L'application de retrait de points s'applique à tous les permis, quelque soit leur date de délivrance, ce que vous décrivez n'étant qu'une rumeur non fondée.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...