Retrait points permis B
Résolu
catbego
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon permis m'a été octroyé de façon permanente en 1970 Catégorie B. Et la loi instituant le retrait des points n'étant pas retro-active, a-t-on le droit de m'enlever des points pour un excès minime de vitesse?
Merci pour une réponse précise
Catbego
Mon permis m'a été octroyé de façon permanente en 1970 Catégorie B. Et la loi instituant le retrait des points n'étant pas retro-active, a-t-on le droit de m'enlever des points pour un excès minime de vitesse?
Merci pour une réponse précise
Catbego
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