retrait points permis B Résolu

Question

Bonjour, 
Mon permis m'a été octroyé de façon permanente en 1970 Catégorie B. Et la loi instituant le retrait des points n'étant pas retro-active, a-t-on le droit de m'enlever des points pour un excès minime de vitesse?
Merci pour une réponse précise
Catbego

australe13 · Answer

Bonjour

Si vous avez commis une infraction donnant lieu au retrait de point,
vous serez sanctionné.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
Voir sur ce forum les différents posts sur ce sujet  !! (au moins 6 par semaine  !!)
L'application de retrait de points s'applique à tous les permis, quelque soit leur date de délivrance, ce que vous décrivez n'étant qu'une rumeur non fondée.
Salutations.

Retrait points permis B

2 réponses

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