Retrait points permis B

Résolu
catbego - 13 juin 2010 à 13:54
 Utilisateur anonyme - 13 juin 2010 à 17:16
Bonjour,
Mon permis m'a été octroyé de façon permanente en 1970 Catégorie B. Et la loi instituant le retrait des points n'étant pas retro-active, a-t-on le droit de m'enlever des points pour un excès minime de vitesse?
Merci pour une réponse précise
Catbego

2 réponses

Utilisateur anonyme
13 juin 2010 à 17:16
Bonjour
Voir sur ce forum les différents posts sur ce sujet !! (au moins 6 par semaine !!)
L'application de retrait de points s'applique à tous les permis, quelque soit leur date de délivrance, ce que vous décrivez n'étant qu'une rumeur non fondée.
Salutations.
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 726
13 juin 2010 à 13:56
Bonjour

Si vous avez commis une infraction donnant lieu au retrait de point,
vous serez sanctionné.
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