contestation contravention pour vis de forme Fermé

Question

Bonjour, 
j ai eu une contravention cas 2  stationnement masquant la signalisation au sol. 
Sur la carte de paiement (page cartonnée du¨PV) ma plaque d immatriculation est correct: AQ 280 .. mais sur l avis de contravention (fine page de papier carbonne), l'immatriculation inscrite TRES lisiblement est fausse et indique AG 280 .. (au lieu de AQ 280..)
merci de me confirmer que pour cette faute manifeste dans l'établissement du PV  je peux contester ma contravention ou encore dois je ne rien faire?

Merci pour vos réponses.

cocogourou · Accepted Answer

Seul le volet carboné fait foi, s'il y a une faute dessus c'est un motif de nullité, donc vous pouvez contester...
S'il s'avère qu'il y a une erreur sur celui ci est que le timbre amende est annulé a cause de celà, l'agent verbalisateur sera reçu par l'OMP (Officier du Ministère Public) et invité à s'expliquer sur son erreur... ^^

Foyer · Answer

Bonjour ,

Si vous avez du temps a perdre et si vous etes pret a rallonger la facture, pourquoi pas, mais ne venez pas râmer apres ...

Paris · Answer

Bonjour,

Je vous conseillerai de ne rien faire sauf, 

payer et régler votre P.V (amende) sans attendre de devoir y ajouter la(les) majoration(s) qui va en découler automatiquement si vous veniez à dépasser le délai qui vous est accordé.

Cordialement.

Jaroc · Answer

Bsr
Vous ne faites rien puisque la partie cartonée où ta plaque est correcte ya que toi qui l'a. c'esrt le papier carbonné qui prime. C'est le proprietaire de la plaque AG 280.. qui va recevoir la majoration? Je suis sur et certain

Pakkoyo · Answer

La contestation est un droit que vous avez et que vous pouvez mettre en oeuvre. Maintenant c'est l'OMP qui décide s'il y'a vice de procédure. 
Si jamais il n'accède pas à votre requête vous paierez le montant initiale de l'amende et non avec majoration.

gerber1 · Answer

Bonjour
Jaroc et Pakkoyo  ,regardez la date des  messages et des dernières réponses .
Donc vos messages sont obsolètes .
Généralement supprimés ( ayant aucun intérêt )
Cordialement
La modération

Contestation contravention pour vis de forme

6 réponses

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