Qui paie quoi ?
Bonjour, je suis propriétaire des murs d'un local commercial , l'occupant ( propriétaire du fond ) me demande de résoudre un problème d'engorgement des sanitaires . Or , il me semble que les frais lui en incombent
1 réponse
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ContributeurBonjour
Cela dépend à quoi est du l'engorgement des tuyaux ?
Si apres expertise , c'est du à une mauvaise utilisation, les frais lui incombent
Si c'est du à la tuyauterie de l'immeuble, les frais incombent à l'immeuble ou l'appartement donc vous, si celle ci sont du à un probleme interne
La législation juridique et financière évolue en permanence...