Reclamation d arrieres de loyers
Résolu
sarah
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
cela fait 5 ans que j habite dans mon appartement en location , le propriétaire depuis n a pas reclame les augmentations annuelles , aujourd hui il me reclame 5 ans d arrieres a t il le droit ?
cela fait 5 ans que j habite dans mon appartement en location , le propriétaire depuis n a pas reclame les augmentations annuelles , aujourd hui il me reclame 5 ans d arrieres a t il le droit ?
A voir également:
- Réclamer plus de 14 mois d'arriéré de gaz ou d'électricité c'est désormais interdit par la loi
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Coupure de gaz sans avis de passage - Forum Consommation
8 réponses
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...