Demande de suppression prestation compensatoi

Question

Je suis divorcé depuis 1996 avec les torts partagés de mon ex-épouse qui est remariée depuis 10 ans. 
Elle a retrouvé les mêmes conforts de vie.   Lors du divorce  j'ai été condamné à payer une rente à vie. Je suis actuellement retraité. Puis-je espérer avoir gain de cause auprès du JAF pour une demande de suppression de cette prestation, au pire de sa réduction?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
Vous pouvez toujours essayer ! mais le fait d'avoir retrouver le même confort de vie n'annule pas le jugement de 1996.
Pour qu'il y ait une modification du montant de la rente, il faudrait que votre situation personnelle ait subit des modifications importantes que seul un juge peut apprécier.
Salutations.

azerty · Answer

Bien sûr vous aurez 99% de chance de la voir supprimer au vue de votre cas 
voir le site  suppression-prestation-compensatoire.fr ou a.de.p.c. sud est

Cd&PC · Answer

Allez regarder ici pour des infos supplémentaires : 

http://www.prestation-compensatoire.fr/

Bonne lecture

Demande de suppression prestation compensatoi

3 réponses

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