PACS ... Signaler papayenoire - Dernière réponse le 20 mai 2010 2 réponses Bonjour, je voudrais savoir si il y a une période minimale de vie commune à prouver afin de souscrire un PACS et si tel est le cas de quelle durée. Merci. 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler gentiane80 bonjour à ma connaissance non rien à prouver Réponse 2 / 2 ... Signaler 58Sab Modérateur bonjour non il n'y a rien à prouver https://www.service-public.fr Discussions similaires Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence kris45_45 Prime de pacs noemy Précision sur testament de conjoint sam3535 PACS mais volonté de garder 2 logements distincts Laure Prime de mariage et prime de PACS babs50260 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 ... Signaler 58Sab Modérateur bonjour non il n'y a rien à prouver https://www.service-public.fr