Compromis signé depuis plus de 7 mois !!
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement depuis plus de 7 mois et je n'arrive pas a conclure la vente, la cause principale serai le manque du document DPE a la signature,
Est-il obligatoire a la signature du compromis ??
Le notaire aurai du le signaler au vendeur et ne pas signer le compromis ??
Merci
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement depuis plus de 7 mois et je n'arrive pas a conclure la vente, la cause principale serai le manque du document DPE a la signature,
Est-il obligatoire a la signature du compromis ??
Le notaire aurai du le signaler au vendeur et ne pas signer le compromis ??
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Il est tout a fait possible de signer un acte de vente sans avoir connaissance du DPE. Le notaire peut mettre alors une clause dans la vente stipulant que vous renoncez à tous recours contre lui à ce sujet. L'obtention du DPE ne fait pas parti des conditions suspensives.
De toute façon ce document n'indique pas grand chose mise à part votre consommation en énergie et en émission de gaz à effet de serre. C'est bien d'en avoir connaissance mais ce n'est pas indispensable non plus. -
Merci pour votre reponse je vais lire le compromis entre les lignes, mais si j'ai bien compris le notaire peu signer la vente sans le DPE ?
Il n'est pas trop tard car la date de signature du compromis depasse 7 mois, et non 3 mois comme la loi l'indique ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...