Compromis signé depuis plus de 7 mois !!
cocomikaju
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cocomikaju Messages postés 6 Date d'inscription samedi 23 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2010 - 23 janv. 2010 à 20:24
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2 réponses
Bonjour,
Il est tout a fait possible de signer un acte de vente sans avoir connaissance du DPE. Le notaire peut mettre alors une clause dans la vente stipulant que vous renoncez à tous recours contre lui à ce sujet. L'obtention du DPE ne fait pas parti des conditions suspensives.
De toute façon ce document n'indique pas grand chose mise à part votre consommation en énergie et en émission de gaz à effet de serre. C'est bien d'en avoir connaissance mais ce n'est pas indispensable non plus.
Il est tout a fait possible de signer un acte de vente sans avoir connaissance du DPE. Le notaire peut mettre alors une clause dans la vente stipulant que vous renoncez à tous recours contre lui à ce sujet. L'obtention du DPE ne fait pas parti des conditions suspensives.
De toute façon ce document n'indique pas grand chose mise à part votre consommation en énergie et en émission de gaz à effet de serre. C'est bien d'en avoir connaissance mais ce n'est pas indispensable non plus.
cocomikaju
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23 janv. 2010 à 13:33
23 janv. 2010 à 13:33
Merci pour votre reponse je vais lire le compromis entre les lignes, mais si j'ai bien compris le notaire peu signer la vente sans le DPE ?
Il n'est pas trop tard car la date de signature du compromis depasse 7 mois, et non 3 mois comme la loi l'indique ??
Il n'est pas trop tard car la date de signature du compromis depasse 7 mois, et non 3 mois comme la loi l'indique ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2010 à 20:24
Il n'est pas trop tard car la date de signature du compromis depasse 7 mois, et non 3 mois comme la loi l'indique ??