Compromis signé depuis plus de 7 mois !!
cocomikaju
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cocomikaju Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement depuis plus de 7 mois et je n'arrive pas a conclure la vente, la cause principale serai le manque du document DPE a la signature,
Est-il obligatoire a la signature du compromis ??
Le notaire aurai du le signaler au vendeur et ne pas signer le compromis ??
Merci
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement depuis plus de 7 mois et je n'arrive pas a conclure la vente, la cause principale serai le manque du document DPE a la signature,
Est-il obligatoire a la signature du compromis ??
Le notaire aurai du le signaler au vendeur et ne pas signer le compromis ??
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Il est tout a fait possible de signer un acte de vente sans avoir connaissance du DPE. Le notaire peut mettre alors une clause dans la vente stipulant que vous renoncez à tous recours contre lui à ce sujet. L'obtention du DPE ne fait pas parti des conditions suspensives.
De toute façon ce document n'indique pas grand chose mise à part votre consommation en énergie et en émission de gaz à effet de serre. C'est bien d'en avoir connaissance mais ce n'est pas indispensable non plus.
Il est tout a fait possible de signer un acte de vente sans avoir connaissance du DPE. Le notaire peut mettre alors une clause dans la vente stipulant que vous renoncez à tous recours contre lui à ce sujet. L'obtention du DPE ne fait pas parti des conditions suspensives.
De toute façon ce document n'indique pas grand chose mise à part votre consommation en énergie et en émission de gaz à effet de serre. C'est bien d'en avoir connaissance mais ce n'est pas indispensable non plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'est pas trop tard car la date de signature du compromis depasse 7 mois, et non 3 mois comme la loi l'indique ??