Scellier/terrain/date de prise en compte

GSIRI -  
Bonjour,
J'achete en 2009 un terrain et une maison sur plan livrée en 2010...
La base de calcul de defisc en scellier se fait elle bien sur l'ensemble terrain plus maison?
Le taux de defiscalisation est il bien celui de la date d'achat? (ie 2009)
Par achat entend on signature de la reservation ou Acte Authentique?
MERCI!

1 réponse

  1.  flocroisic Contributeur
    La date d'acquisition s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ( voir fiche 2 du bulletin officiel des impots 5B-17-09 )
    1

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