EXONERATION DE LA REDEVANCE AUDOVISUELLE
DASLAN
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25 oct. 2009 à 09:57
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 27 oct. 2009 à 07:41
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 27 oct. 2009 à 07:41
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3 réponses
martolourd
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25 oct. 2009 à 10:09
25 oct. 2009 à 10:09
vous ne payez pas de taxe d’habitation. Peut-on vous réclamer la redevance ?
Les contribuables exonérés de taxe d'habitation en raison de leur situation (âgés de plus de 60 ans, veufs, handicapés… dont les revenus n'excèdent pas un certain montant) et ceux qui bénéficient du dégrèvement RMI n'ont pas de redevance audiovisuelle à payer (voir En savoir plus).
En revanche, les personnes qui ne sont pas exonérées de taxe d’habitation mais qui n’ont pas de taxe d’habitation à payer en raison notamment du plafonnement (cf. renvoi 7 de votre avis), restent redevables de la redevance, dans la mesure où elles détiennent un poste de télévision dans l'une de leurs résidences.
De plus: Ces exonérations sont accordées automatiquement, sans démarche de la part du contribuable.
Donc si vous la payez déjà, c'est que vous n'entrez pas dans le cadre de l'exonération
Les contribuables exonérés de taxe d'habitation en raison de leur situation (âgés de plus de 60 ans, veufs, handicapés… dont les revenus n'excèdent pas un certain montant) et ceux qui bénéficient du dégrèvement RMI n'ont pas de redevance audiovisuelle à payer (voir En savoir plus).
En revanche, les personnes qui ne sont pas exonérées de taxe d’habitation mais qui n’ont pas de taxe d’habitation à payer en raison notamment du plafonnement (cf. renvoi 7 de votre avis), restent redevables de la redevance, dans la mesure où elles détiennent un poste de télévision dans l'une de leurs résidences.
De plus: Ces exonérations sont accordées automatiquement, sans démarche de la part du contribuable.
Donc si vous la payez déjà, c'est que vous n'entrez pas dans le cadre de l'exonération
BONJOUR la redevence audiovisuelle est elle liée avec les revenus ,sachant que je suis en invalidité 2 catégorie
martolourd
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27 oct. 2009 à 07:41
27 oct. 2009 à 07:41
Les cas d’exonération
Toute personne exonérée de taxe d’habitation échappe à la redevance audiovisuelle.
Attention toutefois, dégrèvement ne veut pas dire exonération !
Ainsi, le dégrèvement total de la taxe d’habitation en raison de son plafonnement pour les faibles revenus ne permet pas d’échapper à la redevance. Sauf à être titulaire du revenu minimum d’insertion et vivant seul, avec son conjoint, ou avec des titulaires de minima sociaux.
Quant aux personnes âgées ou handicapées, assujetties à la taxe d’habitation mais dispensées de redevance avant la réforme de 2005, elles ne peuvent plus prétendre à cette exonération. Toutefois, si elles étaient exonérées de redevance en 2004, elles gardent ce droit jusqu’en 2007. Il s’agit des personnes âgées de plus de 65 ans non imposables à l’impôt sur le revenu, ni à l’impôt de solidarité sur la fortune, mais ayant un revenu fiscal de référence supérieur au plafond fixé pour être exonéré de taxe d’habitation.
Autre cas : les foyers dont l’un des membres est handicapé, mais n’est pas le redevable de la taxe d’habitation.
Toute personne exonérée de taxe d’habitation échappe à la redevance audiovisuelle.
Attention toutefois, dégrèvement ne veut pas dire exonération !
Ainsi, le dégrèvement total de la taxe d’habitation en raison de son plafonnement pour les faibles revenus ne permet pas d’échapper à la redevance. Sauf à être titulaire du revenu minimum d’insertion et vivant seul, avec son conjoint, ou avec des titulaires de minima sociaux.
Quant aux personnes âgées ou handicapées, assujetties à la taxe d’habitation mais dispensées de redevance avant la réforme de 2005, elles ne peuvent plus prétendre à cette exonération. Toutefois, si elles étaient exonérées de redevance en 2004, elles gardent ce droit jusqu’en 2007. Il s’agit des personnes âgées de plus de 65 ans non imposables à l’impôt sur le revenu, ni à l’impôt de solidarité sur la fortune, mais ayant un revenu fiscal de référence supérieur au plafond fixé pour être exonéré de taxe d’habitation.
Autre cas : les foyers dont l’un des membres est handicapé, mais n’est pas le redevable de la taxe d’habitation.
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