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Scellier/terrain/date de prise en compte

GSIRI Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'achete en 2009 un terrain et une maison sur plan livrée en 2010...
La base de calcul de defisc en scellier se fait elle bien sur l'ensemble terrain plus maison?
Le taux de defiscalisation est il bien celui de la date d'achat? (ie 2009)
Par achat entend on signature de la reservation ou Acte Authentique?
MERCI!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
La date d'acquisition s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ( voir fiche 2 du bulletin officiel des impots 5B-17-09 )
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