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Scellier/terrain/date de prise en compte

GSIRI Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 25 oct. 2009 à 00:18
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 oct. 2009 à 02:42
Bonjour,
J'achete en 2009 un terrain et une maison sur plan livrée en 2010...
La base de calcul de defisc en scellier se fait elle bien sur l'ensemble terrain plus maison?
Le taux de defiscalisation est il bien celui de la date d'achat? (ie 2009)
Par achat entend on signature de la reservation ou Acte Authentique?
MERCI!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
25 oct. 2009 à 02:42
La date d'acquisition s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ( voir fiche 2 du bulletin officiel des impots 5B-17-09 )
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