Régime fiscal des indemnité d'assurance
belvedere11
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Hugo Trial -
Hugo Trial -
Bonjour,
Je dispose en Midi-Pyrénées d'un hangar de 300m² que je louais à une entreprise pour la modique somme de 500€/mois. A la suite de conditions météo particulièrement violentes dans la région survenues en juillet 2006 la toiture de ce hangar s'est effondrée entraînant l'arrêt de son usage par mon locataire et par conséquent la suspension du versement des loyers correspondants. Après avoir alerté mon assureur, j'ai fait procéder, à mes frais, au remplacement de la toiture pour la somme de 60 000€. Il m'a fallu plus de deux ans, par voie judiciaire, pour obtenir de mon assureur qu'il respecte le contrat d'assurance que j'avais avec lui depuis plus de 15 ans. Au bout du compte l'assureur m'a remboursé, après application d'un coeff de vétusté, une somme de 56 000€. Ma question concerne le régime fiscal applicable à cette indemnité. Ma comptable prétend que les indemnités d'assurance sont imposables l'année de leur encaissement, lorsque ces sommes sont destinées à financer ou rembourser des dépenses admises en déduction des revenus fonciers (ex: travaux d'entretien ou de réparation des locaux, travaux d'amélioration des logements). Pour ma part je prétends qu'il s'agit d'indemnités découlant d'un sinistre garanti par un contrat d'assurance, elles ne peuvent donc être considérées comme un revenu et, partant, n’ont pas à être déclarées. Qui de nous deux a raison et si c'est moi pouvez vous me dire sur quels articles de loi précisément puis-je m'appuyer.
Merci pour votre aide.
Je dispose en Midi-Pyrénées d'un hangar de 300m² que je louais à une entreprise pour la modique somme de 500€/mois. A la suite de conditions météo particulièrement violentes dans la région survenues en juillet 2006 la toiture de ce hangar s'est effondrée entraînant l'arrêt de son usage par mon locataire et par conséquent la suspension du versement des loyers correspondants. Après avoir alerté mon assureur, j'ai fait procéder, à mes frais, au remplacement de la toiture pour la somme de 60 000€. Il m'a fallu plus de deux ans, par voie judiciaire, pour obtenir de mon assureur qu'il respecte le contrat d'assurance que j'avais avec lui depuis plus de 15 ans. Au bout du compte l'assureur m'a remboursé, après application d'un coeff de vétusté, une somme de 56 000€. Ma question concerne le régime fiscal applicable à cette indemnité. Ma comptable prétend que les indemnités d'assurance sont imposables l'année de leur encaissement, lorsque ces sommes sont destinées à financer ou rembourser des dépenses admises en déduction des revenus fonciers (ex: travaux d'entretien ou de réparation des locaux, travaux d'amélioration des logements). Pour ma part je prétends qu'il s'agit d'indemnités découlant d'un sinistre garanti par un contrat d'assurance, elles ne peuvent donc être considérées comme un revenu et, partant, n’ont pas à être déclarées. Qui de nous deux a raison et si c'est moi pouvez vous me dire sur quels articles de loi précisément puis-je m'appuyer.
Merci pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
En tant qu'indemnité d'assurance venant compenser la perte d'un actif immobilisé, elle sera imposable selon le régime des plus ou moins value et plus particulièrement les plus-values à court terme (article 39 quaterdecies du CGI) si votre société est imposé à l'IS ce qui doit être le cas vu le contrat de location.
Donc c'est imposable au taux habituel (33,1/3%) ... Seules les indemnités venant compenser un dommage ne sont pas imposables (par exemple l'indemnité venant compenser la pénalité payée issue d'une erreur de comptabilité ne sera pas imposable). Et à coté de cela, les stocks perdus et indemnisés sont imposés au titre de bénéfice d'exploitation (cf article 209-1, 38-1, 38-2 etc... du CGI).
La particularité de votre cas demeure dans la possibilité d'étalement de l'indemnité sur les exercices qui vont suivre. Afin d'éviter une trop grosse pression fiscale, dans le cas de biens amortissables, il vous est offert la possibilité d'étaler l'imposition par parts égales sur le nombre d'années déjà amorties de votre bien. Par exemple si vous aviez prévu d'amortir votre hangar en 10 ans que vous avez amorti en partie celui-ci sur 7 ans déjà et que vous percevez l'indemnité en 2011, vous pourrez étaler celle-ci sur les exercices 2011 à 2017.
Attention cependant, ce report est limité à 15 ans maximum. Enfin, en cas de vente de l'immobilisation au cours de la période de report des indemnités, il vous faudra arrêter de reporter les indemnités et intégrer au bénéfice de l'exercice de la vente, l'excédant d'indemnité.
Voilà, bon je sais la réponse est tardive, mais c'est toujours ça de fait !
Bonne journée,
Hugo Trial, pardon pour les fautes de syntaxes (et d'orthographes ?), je suis pressé.
En tant qu'indemnité d'assurance venant compenser la perte d'un actif immobilisé, elle sera imposable selon le régime des plus ou moins value et plus particulièrement les plus-values à court terme (article 39 quaterdecies du CGI) si votre société est imposé à l'IS ce qui doit être le cas vu le contrat de location.
Donc c'est imposable au taux habituel (33,1/3%) ... Seules les indemnités venant compenser un dommage ne sont pas imposables (par exemple l'indemnité venant compenser la pénalité payée issue d'une erreur de comptabilité ne sera pas imposable). Et à coté de cela, les stocks perdus et indemnisés sont imposés au titre de bénéfice d'exploitation (cf article 209-1, 38-1, 38-2 etc... du CGI).
La particularité de votre cas demeure dans la possibilité d'étalement de l'indemnité sur les exercices qui vont suivre. Afin d'éviter une trop grosse pression fiscale, dans le cas de biens amortissables, il vous est offert la possibilité d'étaler l'imposition par parts égales sur le nombre d'années déjà amorties de votre bien. Par exemple si vous aviez prévu d'amortir votre hangar en 10 ans que vous avez amorti en partie celui-ci sur 7 ans déjà et que vous percevez l'indemnité en 2011, vous pourrez étaler celle-ci sur les exercices 2011 à 2017.
Attention cependant, ce report est limité à 15 ans maximum. Enfin, en cas de vente de l'immobilisation au cours de la période de report des indemnités, il vous faudra arrêter de reporter les indemnités et intégrer au bénéfice de l'exercice de la vente, l'excédant d'indemnité.
Voilà, bon je sais la réponse est tardive, mais c'est toujours ça de fait !
Bonne journée,
Hugo Trial, pardon pour les fautes de syntaxes (et d'orthographes ?), je suis pressé.
Il me semble que c'est la comptable qui a raison, vous avez dû déclarer les réparations dans le passif du bilan donc les indemnités vont dans l'actif (même si ce n'est pas des revenus).
Bonjour et merci pour votre réponse. Je pense toutefois ne pas avoir été suffisamment clair dans l'exposé de ma situation. Je ne suis pas une entreprise mais simplement un particulier disposant d'un hangar que j'ai mis en location par un contrat de bail. Je n'établis donc aucun bilan. Le locataire est une PME qui me verse un loyer mensuel. La toiture de mon hangar s'est effondré ce qui a entraîné l'obligation pour ma part de la réparer. Pendant toute la période de la réparation, le hangar étant indisponible, mon locataire a suspendu le versement des loyers, ce qui était logique. Mon bien étant assuré auprès d'une grande société d'assurance, celle-ci m'a finalement indemnisé pour les dégâts survenus.
Le différent qui m’oppose à ma comptable est de savoir si l’indemnité de l’assurance doit être, fiscalement parlant, déclarée comme un revenu ou si comme je le prétends cette indemnité découlant d'un sinistre garanti par un contrat d'assurance n’est pas assimilable à un revenu et, partant n’a pas à être déclarée.
Encore une fois merci pour votre aide.
Le différent qui m’oppose à ma comptable est de savoir si l’indemnité de l’assurance doit être, fiscalement parlant, déclarée comme un revenu ou si comme je le prétends cette indemnité découlant d'un sinistre garanti par un contrat d'assurance n’est pas assimilable à un revenu et, partant n’a pas à être déclarée.
Encore une fois merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...