Régime fiscal des indemnité d'assurance
belvedere11
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samedi 24 octobre 2009
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Hugo Trial - 31 mars 2011 à 12:49
Hugo Trial - 31 mars 2011 à 12:49
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2 réponses
Bonjour,
En tant qu'indemnité d'assurance venant compenser la perte d'un actif immobilisé, elle sera imposable selon le régime des plus ou moins value et plus particulièrement les plus-values à court terme (article 39 quaterdecies du CGI) si votre société est imposé à l'IS ce qui doit être le cas vu le contrat de location.
Donc c'est imposable au taux habituel (33,1/3%) ... Seules les indemnités venant compenser un dommage ne sont pas imposables (par exemple l'indemnité venant compenser la pénalité payée issue d'une erreur de comptabilité ne sera pas imposable). Et à coté de cela, les stocks perdus et indemnisés sont imposés au titre de bénéfice d'exploitation (cf article 209-1, 38-1, 38-2 etc... du CGI).
La particularité de votre cas demeure dans la possibilité d'étalement de l'indemnité sur les exercices qui vont suivre. Afin d'éviter une trop grosse pression fiscale, dans le cas de biens amortissables, il vous est offert la possibilité d'étaler l'imposition par parts égales sur le nombre d'années déjà amorties de votre bien. Par exemple si vous aviez prévu d'amortir votre hangar en 10 ans que vous avez amorti en partie celui-ci sur 7 ans déjà et que vous percevez l'indemnité en 2011, vous pourrez étaler celle-ci sur les exercices 2011 à 2017.
Attention cependant, ce report est limité à 15 ans maximum. Enfin, en cas de vente de l'immobilisation au cours de la période de report des indemnités, il vous faudra arrêter de reporter les indemnités et intégrer au bénéfice de l'exercice de la vente, l'excédant d'indemnité.
Voilà, bon je sais la réponse est tardive, mais c'est toujours ça de fait !
Bonne journée,
Hugo Trial, pardon pour les fautes de syntaxes (et d'orthographes ?), je suis pressé.
En tant qu'indemnité d'assurance venant compenser la perte d'un actif immobilisé, elle sera imposable selon le régime des plus ou moins value et plus particulièrement les plus-values à court terme (article 39 quaterdecies du CGI) si votre société est imposé à l'IS ce qui doit être le cas vu le contrat de location.
Donc c'est imposable au taux habituel (33,1/3%) ... Seules les indemnités venant compenser un dommage ne sont pas imposables (par exemple l'indemnité venant compenser la pénalité payée issue d'une erreur de comptabilité ne sera pas imposable). Et à coté de cela, les stocks perdus et indemnisés sont imposés au titre de bénéfice d'exploitation (cf article 209-1, 38-1, 38-2 etc... du CGI).
La particularité de votre cas demeure dans la possibilité d'étalement de l'indemnité sur les exercices qui vont suivre. Afin d'éviter une trop grosse pression fiscale, dans le cas de biens amortissables, il vous est offert la possibilité d'étaler l'imposition par parts égales sur le nombre d'années déjà amorties de votre bien. Par exemple si vous aviez prévu d'amortir votre hangar en 10 ans que vous avez amorti en partie celui-ci sur 7 ans déjà et que vous percevez l'indemnité en 2011, vous pourrez étaler celle-ci sur les exercices 2011 à 2017.
Attention cependant, ce report est limité à 15 ans maximum. Enfin, en cas de vente de l'immobilisation au cours de la période de report des indemnités, il vous faudra arrêter de reporter les indemnités et intégrer au bénéfice de l'exercice de la vente, l'excédant d'indemnité.
Voilà, bon je sais la réponse est tardive, mais c'est toujours ça de fait !
Bonne journée,
Hugo Trial, pardon pour les fautes de syntaxes (et d'orthographes ?), je suis pressé.