Expulsion interdite des locataires

Ghost-rider34 -  
Bonjour,

Voilà je souhaiterais savoir si la loi contre l' expulsion interdite des locataires du 1er novembre au 15 mars est toujours en vigueur pour la saison 2009/2010.
Merci d'avance pour vos réponse.

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Je n'ai pas entendu d'information contraire. Il faut cependant savoir que l'expulsion est possible si un relogement adapté et ne separant pas les familles est proposé (art. L613-3 du code de la construction et de l'habitation).
    0

    Discussions similaires

    Où sont les associations qui défendent les locataires ?
    Utilisateur anonyme

    3 réponses
    Expulsion avec mineur
    Anne

    3 réponses
    Organisme de défense du locataire
    Maggy39

    1 réponse
    Menacé d'expulsion à cause de mon chien.
    Coralie

    24 réponses
    défense des locataires
    Ely99

    2 réponses