Location à l'année - élagage d'arbres
charliton
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20 oct. 2009 à 14:24
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 oct. 2009 à 14:28
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20 oct. 2009 à 14:28
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Bonjour ,
Tout proprietaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles depassent la limite separative et avancent sur le terrain voisin (art. 673 code civil).
Tout proprietaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles depassent la limite separative et avancent sur le terrain voisin (art. 673 code civil).
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