Location à l'année - élagage d'arbres

charliton -  
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Bonjour,
a l'entrée d'une location d'un chalet à l'année, l'élagage d'arbres ( au moins 15 mètres de haut) le long d'une route principale ( avec poteaux éléctriques/lignes téléphoniques ) est-elle à la charge du propriétaire ou du nouveau locataire ? - l'élagage est fait avec le consentement du propriétaire - merci de votre attention -

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

Tout proprietaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles depassent la limite separative et avancent sur le terrain voisin (art. 673 code civil).
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