Location à l'année - élagage d'arbres

charliton -  
Bonjour,
a l'entrée d'une location d'un chalet à l'année, l'élagage d'arbres ( au moins 15 mètres de haut) le long d'une route principale ( avec poteaux éléctriques/lignes téléphoniques ) est-elle à la charge du propriétaire ou du nouveau locataire ? - l'élagage est fait avec le consentement du propriétaire - merci de votre attention -

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Tout proprietaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles depassent la limite separative et avancent sur le terrain voisin (art. 673 code civil).
    0

    Discussions similaires

    location et taille des arbres
    mytou64

    15 réponses
    Emploi d'un élagueur et réduction d'impôt
    varaland

    19 réponses
    crédit d'impôt pour travaux d'élagage
    Bony

    3 réponses
    Abattage arbre locataire ou propriétaire ?
    Aerynne

    4 réponses
    arbres trop hauts et prescription trentenaire
    cook93

    10 réponses