Expulsion interdite des locataires
Ghost-rider34
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20 oct. 2009 à 14:23
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 oct. 2009 à 14:34
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20 oct. 2009 à 14:34
20 oct. 2009 à 14:34
Bonjour ,
Je n'ai pas entendu d'information contraire. Il faut cependant savoir que l'expulsion est possible si un relogement adapté et ne separant pas les familles est proposé (art. L613-3 du code de la construction et de l'habitation).
Je n'ai pas entendu d'information contraire. Il faut cependant savoir que l'expulsion est possible si un relogement adapté et ne separant pas les familles est proposé (art. L613-3 du code de la construction et de l'habitation).
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