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Expulsion interdite des locataires

Ghost-rider34 -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Voilà je souhaiterais savoir si la loi contre l' expulsion interdite des locataires du 1er novembre au 15 mars est toujours en vigueur pour la saison 2009/2010.
Merci d'avance pour vos réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 576
 
Bonjour ,

Je n'ai pas entendu d'information contraire. Il faut cependant savoir que l'expulsion est possible si un relogement adapté et ne separant pas les familles est proposé (art. L613-3 du code de la construction et de l'habitation).
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