ATTESTATION DE DOMICILE COMMUN Résolu

Question

Bonjour,
pourriez vous me dire qui est à même de faire une attestation de domicile, pour un pacs
merci
zebulon

tarasouris · Accepted Answer

Bonjour ,

C'est une attestation sur l'honneur, donc écrite et signée des deux personnes, indiquant l'adresse du domicile commun choisi .

----------------------------------------------------------------
                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Matthieu-B · Answer

Bonjour,  

Pour obtenir un modèle d'attestation sur l'honneur, vous pouvez consulter notre fiche Modèle de lettre - Attestation sur l'honneur 
Cordialement

ATTESTATION DE DOMICILE COMMUN

2 réponses

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