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ATTESTATION DE DOMICILE COMMUN

Résolu
ZEBULON - 18 sept. 2009 à 14:09
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 15 déc. 2010 à 15:07
Bonjour,
pourriez vous me dire qui est à même de faire une attestation de domicile, pour un pacs
merci
zebulon

2 réponses

Réponse 1 / 2
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 078
18 sept. 2009 à 16:12
Bonjour ,

C'est une attestation sur l'honneur, donc écrite et signée des deux personnes, indiquant l'adresse du domicile commun choisi .

----------------------------------------------------------------
                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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