Problème délai de préavis
Bonjour, jai envoyée ma lettre de préavis car je pars créer une entreprise à 500km. J'ai eu comme réponse qu'il fallait que j'envoie la copie de la lettre de démission ainsi que mon kabice (que je n'ai pas encore,c'est en cours de création)et que ma demande passerait en comission et donc au finale c'est eux qui décideront oui ou non si mon préavis est d'un mois ou pas. On-t-il le droit?
3 réponses
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Je suppose que c'est un préavis pour quitter votre logement ?
Si oui, le fait que vous ayez démissionné ne vous ouvre pas droit au préavis réduit. Donc ils seraient en droit de voue refuser le préavis réduit. -
Oui mais je démissionne pour raison proffessionnelles pour créer ma boite
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Malheureusement, je ne pense pas que cela fasse parti des cas prévu par la loi ci-dessous :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
A moins que quelqu'un ai connaissance d'un texte vous permettant d'en bénéficier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...