Propriétaire a changé la serrure de mon apt

Ne faite pas l'ingnorante il a peut pas fait appel a un huissier pour cause cela va en plus lui occasionner des frais que bien sur les locataires NON, il est peut être dans la mouise par votre faute
Je pense et je me doute fortement qu'il vous a contacté plusieurs fois avant pour les réglements

Ca vous servira de leçon qu'un loyer avant les extra ça se paient

@Chan-elleUn peu de compassion plus de 500.000 foyer n'arrivent plus a payer leur loyer et alors ??? vous penser quils ont tous premediter cela .vive la mentalatité humaine

de la compassion, il faut en demander au boulanger, au super marché, au marchand de clopes, au coiffeur, au toubib qui veulent toujours des augmentations alors qu'ils sont bourrés de fric, à la pompe à essence, AUX IMPÖTS qui n'en ont rien à foutre etc....

Sans doute, mais de la même manière qu'un locataire n'a pas le droit de bloquer le paiement des loyers, un propriétaire ne peut se faire justice lui-même.

Vous pouvez bien évidemment changer la serrure.

D apres vous si il ne paye pas c est loyer c est pour le fun...avant de dire tel chose il faudrait peut etre savoir si la personne a des difficultes financiere.
Vous n avez pas l air de comprendre son point, alors aller sur un autre forum.
En gros , casse toi

@clifton61Bonjour,
la politesse doit être et doit rester la première des régles des forums...

Cordialement

POUR VOUS QUE LES LOCATAIRES ON DES DROITS ??? DE PAYER NON un propriétaire est juste la pour faire office de banquier ? si en revanche il va se retrouver auprès de sa banque en impayés pas grave por vous ça reste de l'injustice la loi permet aux propriétaires de réclamer aux locataires les agios frais et autre occasionné par ses impayés de loyers ?
La civilisation de quel droit vous parlez ? de ne pas payer de devoir accepter ?

A votre bon coeur

LA CIGALE ET LA FOURMI
 
 
VERSION AMERICAINE
 
La fourmi travaille dur tout l'été dans la canicule. Elle construit sa maison et prépare ses provisions pour l'hiver.
 
La cigale pense que la fourmi est stupide, elle rit, danse et joue tout l'été.
 
Une fois l'hiver venu, la fourmi est au chaud et bien nourrie.
 
La cigale grelottante de froid n'a ni nourriture ni abri et meurt de froid.
 
FIN
 

 
VERSION FRANCAISE
 
La fourmi travaille dur tout l'été dans la canicule. Elle construit sa maison et prépare ses provisions pour l'hiver.
 
La cigale pense que la fourmi est stupide, elle rit, danse et joue tout l'été.
 
Une fois l'hiver venu, la fourmi est au chaud et bien nourrie.
 
La cigale grelottante de froid organise une conférence de presse et demande pourquoi la fourmi a le droit d'être au chaud et bien nourrie, tandis que d’autres, moins chanceux comme elles, ont froid et faim.
 
La télévision organise des émissions en direct qui montrent la cigale grelottante de froid et qui passent des extraits vidéo de la fourmi bien au chaud dans sa maison confortable avec une table pleine de provisions.

Les Français sont frappés que, dans un pays si riche, on laisse souffrir cette pauvre cigale tandis que d'autres vivent dans l'abondance.
 
 Les associations contre la pauvreté manifestent devant la maison de la fourmi. Les journalistes organisent des interviews demandant pourquoi la fourmi est devenue riche sur le dos de la cigale et interpellent le gouvernement pour augmenter les impôts de la fourmi afin qu'elle paie sa juste part.
 
En réponse aux sondages, le gouvernement rédige une loi sur l'égalité économique et une loi (rétroactive à l'été) d'anti-discrimination.
 
Les impôts de la fourmi sont augmentés et elle reçoit aussi une amende pour ne pas avoir embauché la cigale comme aide.
 
La maison de la fourmi est préemptée par les autorités car la fourmi n'a pas assez d'argent pour payer son amende et ses impôts.
 
La fourmi quitte la France pour s'installer avec succès en Suisse.
 
La télévision fait un reportage sur la cigale maintenant engraissée.
 
Elle est en train de finir les dernières provisions de la fourmi bien que le printemps soit encore loin.
 
L'ancienne maison de la fourmi, devenue logement social pour la cigale, se détériore car cette dernière n'a rien fait pour l'entretenir.
 
Des reproches sont faits au gouvernement pour le manque de moyens.
 
Une commission d'enquête est mise en place, ce qui coûtera 10 millions d'euros. La cigale meurt d'une overdose.
 
Libération et L'Humanité commentent l'échec du gouvernement à redresser sérieusement le problème des inégalités sociales.
 
La maison déserte et en ruine est squattée par un gang d'araignées immigrées.
 
Le gouvernement se félicite de la diversité multiculturelle de la France.
 
Les araignées organisent un trafic de marijuana et terrorisent la communauté.
 
FIN

@Chan-elleChan-elle votre sens poétique est charmant, mais relisez la discussion : on ne se fait pas justice soi-même.

@DalmaAH Dalma, vous appelez comment de ne pas s'acquitter de se loyers ? n'est pas NON plus se faire justice soi-même ?

Le droit il est OU de ne pas payer, c'est une décision du tribunal ???

Que NON juste un euphémisme

Ah oui vous me parlez du droit au logement ?

Vous ne trouvez pas bizarre que les proprio verrouille de plus en plus les locations ?

@Chan-elle"AH Dalma, vous appelez comment de ne pas s'acquitter de se loyers ? n'est pas NON plus se faire justice soi-même ? "

Si vous remontez légèrement dans la discussion, vous verrez que j'ai précisément écrit l'inverse : contrairement à une croyance répandue, un locataire en litige avec son bailleur se met en faute s'il bloque le versement du loyer. Que le problème vienne d'un litige ou de difficultés financières, le bailleur peut se retourner vers les cautionnaires et/ou lancer une procédure ; mais il se met lui même en faute en interdisant l'accès au logement, ce qui présente des risques non négligeables en cas de conclusion au tribunal. D'un coté comme de l'autre, les juges n'apprécient guère qu'on réponde à une infraction par une autre. Ni plus, ni moins.

"Vous ne trouvez pas bizarre que les proprio verrouille de plus en plus les locations ?"

Les statistiques des groupements de propriétaires situent le taux de procédures pour loyers impayés à environ 2% du parc privé. Au même moment, les statistiques de l'UFC-que choisir situent le taux de baux comportant des clauses et facturations illégales à environ 70%. Ne trouvez vous pas ceci "bizarre" ? Dites vous que la majorité des locataires à jour de leurs paiements ne disposent guère de moyen de pression face à un propriétaire se dérobant à ses obligations (quoique, on peut toujours menacer de faire passer l'appartement chez poweo...).

@Dalma l'inverse : contrairement à une croyance répandue, un locataire en litige avec son bailleur se met en faute s'il bloque le versement du loyer. Que le problème vienne d'un litige ou de difficultés financières, le bailleur peut se retourner vers les cautionnaires et/ou lancer une procédure ; mais il se met lui même en faute en interdisant l'accès au logement, ce qui présente des risques non négligeables en cas de conclusion au tribunal. D'un coté comme de l'autre, les juges n'apprécient guère qu'on réponde à une infraction par une autre. Ni plus, ni moins.
Vous allez me faire pleurer un propiétaire en impayés pour expulsions ça peut prendre des années, les difficultés finacières d'un proprio envers sa banque pfff tout le monde s'en fou
Donc reste de mettre au plus vite par tout moyen le locataire DEHORS la justice passera après

Vous egardez trop la télé réalité style Monsieur suivant l'article untel la loi etc
Les juges idem n'apprécie pas les impayés j'ai IDEM des jugements de condamnation de HLM ( qui en principe sont la pour louer aux personnes de revenus moyens nos impôts d'ailleurs y contribue ne se gène pas en expulsions style être condamnés a 12 000F pour 45 expulsions ) ça vaut le coup NON?

Quand vous parlez de facturations illégales ça me fait sourire

je vais vous avouer je ne loue que par HUISSIER, PKOI ??? j'ai eu comme beaucoup de proprio des locataires en impayés certains OUF partis introuvable donc combien de proprio a déposer plainte ????? vous relouez 2 /3 mois après avec perte sans plainte
OUPSSS a TOUS PROPRIO NOTE BIEN L'AGE LIEU DE NAISSANCE du locataire utile pour un Huissier

Si touts les propriétaires déposer une plainte 150% la plupart chercjhe a relouer au plus vite pour ne pas ête pénalisé avec leur banque

vous extrapolez dans la fiction revenez sur terre

J'ai beaucoup d'amis qui ont VIDE des appartements pour impayés bien ils sont gagnant

Quoique vous en pensez pas grave

Cordialemnt

Comme je vous rejoinds PAULIN

pour vous faire sourire NO comment !!!!

LA PROCÉDURE D'EXPULSION EN 13 ÉTAPES

1. L'impayé de loyer

C'est le point de départ de la procédure d'expulsion.

On considère qu'il y a un impayé de loyer dès :
-le non-paiement d'un loyer dans les logements du secteur privé,
-et au bout de trois loyers successifs non-payés dans les logements sociaux (ex : HLM).
Le bailleur peut alors entreprendre différentes actions : du simple courrier de rappel au commandement de payer.

Dès les premières difficultés financières, nous conseillons au locataire de prendre contact avec son bailleur pour négocier un échelonnement de sa dette avant qu'elle ne s'aggrave. Cette démarche risque d'être appréciée par le juge s'il y a demande d'expulsion.

2. La saisine des instances administratives

Dès la constitution d'un impayé de loyer, le bailleur social (OPHLM, SA d'HLM, etc.…) doit saisir, dans un délai de trois mois avant l'assignation (convocation devant le tribunal), la Section Départementale des Aides Publiques au Logement (SDAPL) ou la Caisse d'Allocations Familiales.

Si cette démarche n'est pas faite, le tribunal peut refuser de juger un locataire non-payeur.

3. Le commandement de payer

Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer (clause résolutoire), un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d'huissier (l'huissier se déplace pour vous remettre ce commandement en main propre et, si vous êtes absent, il le dépose à la Mairie et vous en averti au moyen d'un acte déposé dans votre boîte aux lettres).

Le locataire disposera alors d'un délai de deux mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.

Pour connaître les dispositifs d'aide (Fonds de Solidarité Logement, Commission de Surendettement, Caisse d'Allocations Familiales…), contactez les services sociaux, la Préfecture, la Confédération générale du logement du 92 (CGL 92).

4. Le propriétaire saisi le Juge

L'assignation est un acte d'huissier qui informe le locataire qu'une demande d'expulsion a été transmise au tribunal (l'huissier se déplace chez le locataire et lui remet le document. S'il n'y a personne il porte ce document à la Mairie et laisse un acte dans la boîte aux lettres du locataire pour vous avertir de son passage). Elle l'invite à se présenter au tribunal. L'audience a lieu au moins deux mois plus tard.

5. L'information du Préfet

Une copie de l'assignation doit être adressée au Préfet pour toute demande d'expulsion (cette obligation a été étendue, par la loi du 13 décembre 2000, à tous les baux d'habitation).

Dès qu'il la reçoit, le Préfet demande aux Services Sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l'impayé, aides susceptibles d'être mobilisées). Celle-ci est faite par un travailleur social. Les principaux éléments de cette enquête sont transmis au juge (circulaire du 9 février 1999).

6. L'audience

C'est le moment où le locataire et le bailleur (ou leur représentant) se présentent au tribunal, devant le juge. La présence du locataire à l'audience est essentielle. Le juge écoute les arguments du bailleur et du locataire qui peut proposer un échéancier de règlement de sa dette. Cette proposition peut éviter une expulsion (attention : il faudra ensuite respecter scrupuleusement l'échéancier).

7. Le jugement

C'est la décision que prend la juge. Après avoir entendu les arguments du bailleur et du locataire, il tranche. Le plus souvent il le fait dans son bureau avec les notes qu'il a prises et les écrits transmis par les deux parties. Cette décision est motivée et écrite. C'est ce qu'on appelle " la grosse ". Ce document est rédigé par le greffier (sur les instructions du juge) et envoyé au bailleur et au locataire ou à leur avocat s'ils en ont un (très souvent les personnes appellent ce document le jugement).

Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire des délais pour s'acquitter de sa dette. La procédure est alors arrêtée et le bail maintenu.

Il peut également refuser d'accorder des délais de paiement, résilier le bail et ordonner l'expulsion.

8. La transmission du jugement

Pour que le jugement puisse être " exécuté ", il faut que le " gagnant " informe officiellement le perdant de la décision du juge : c'est ce qu'on appelle la signification du jugement.

Le jugement est donc signifié au locataire par voie d'huissier. Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour faire appel et contester la décision.

Attention : L'appel ne suspend pas la procédure si le jugement comporte l' " exécution provisoire " (quasi systématique dans les décisions d'expulsion). cette dernière neutralise l'arrêt de la procédure, effet normal de l'appel.
La longueur des procédures est telle qu'il est fréquent de voir une Cour d'Appel rejuger une affaire, alors que la décision du premier tribunal (l'expulsion par exemple) a déjà été exécutée.

9. Le commandement de quitter les lieux

Si le jugement refuse tout délai, l'huissier apporte alors au locataire un " commandement de quitter les lieux " (même procédure que pour le commandement de payer ou l'assignation).

Ce commandement accorde 2 mois pour quitter le logement et saisir le Juge de l'Exécution (c'est un autre juge. Son rôle est de d'accorder éventuellement un délai supplémentaire).

Ce juge peut (s'il est saisi) accorder un délai de grâce de 3 mois à 3 ans si les conséquences pour la famille sont très dures, pour lui permettre de trouver un relogement.

10. A l'issue du commandement de quitter les lieux

Au-delà du délai de 2 mois, l'huissier se présente au logement pour demander au locataire de quitter le logement (dans le cas où le locataire n'aurait pas réussi à avoir des délais).

Si l'occupant s'oppose à l'expulsion, l'huissier dressera un procès-verbal de difficultés. Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l'autorisation d'utiliser la Force Publique pour réaliser l'expulsion.

11. La demande du concours de la Force Publique

Le Préfet a un délai de 2 mois pour répondre. Il adresse, à un travailleur Social de secteur, une demande d'enquête sociale, ainsi qu'un rapport au Commissaire de Police du secteur. Celui-ci convoque le locataire et, généralement, l'incite à partir de lui-même. Après l'entretien, il transmet un rapport à la Préfecture qui complète l'enquête adressée par le travailleur Social.

12. La décision du Préfet

Au vu de ces documents, le Préfet peut :
soit refuser le recours à la Force Publique (l'occupant reste dans les lieux),
soit accepter le concours.

Dans ce dernier cas, le locataire sera expulsé par l'huissier en présence du Commissaire et d'un serrurier. Un procès verbal d'expulsion est remis au locataire (ou déposé en Mairie s'il est absent), il fixe une date d'audience devant le Juge de l'Exécution.

Dans le cas où le Préfet refuse d'expulser de force un locataire, le bailleur constate que l'État ne respecte pas la loi et se retourne alors contre lui, en demandant des indemnités compensatrices.

13. Après l'expulsion

Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour récupérer les affaires laissées dans le logement. Ils ne peuvent être transportés sans son accord dans un autre lieu A l'issue de ce délai, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu le locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement (délai supplémentaire ou abandon des meubles).

Une précision importante : Le procès verbal doit comporter une liste précise des meubles laissés dans le logement.

AMEN

Bonjour,

Tout à fait d'accord!!!
A tout ceux qui ne payent pas leur loyers:
Avez pensés que peut-être le loyer que vous payez, paye le crédit de votre propriétaire?
Ce n'est pas parce que l'on est proprio, que l'on est riche...ça nous coute pas mal d'argent!!!!!!
Si votre loyer est trop élevé pour votre budget, et bien trouve en un adapté mais ne mettez pas les gens dans la galère!
Les proprio aussi doivent manger et vivre!
Avant d'être proprio j'ai été dans la galère mais j'ai toujours payé mon loyé en premier, pour ne pas pénéliser les gens qui m'ont accordé leur confiance.
Après je sais qu"il y a des propio qui sont loin d'être correct et je le regrette et par contre là je peux être ok.
A bon entendeur!

en ancun il a le droit sur internet ta toutes les loi il peu prendre 1 de prisons et 15000 euro d amende

si en plus tes pas passer o tribunal c hors la loi deja il faut un titre executoire
regarde l article de loie 61 de la loi du 9 juillet 1991 aucune expulsion ne peut avoir lieux sans une decision de justice ou un proces verbal de concilliation executoire
regarde aussi l article 62 de la loi du 9 juillet 1991 l expulsion ne peut avoir lieu qu apres un delai de deux mois suivant le commandement a liberer les lieux

bon courage j vie la meme chose

je suis ok avec vous la seule solution (couteuse) quand on est un petit propriétaire bailleur c'est de prendre une assurance loyer impayé (GLI ou GRL) ce n'est pas gratuit 2,5% du montant des loyers mais déductible des impôts cela couvre même jusqu'à environ 6 000 euros en cas de casse, et c'est l'assurance qui poursuit le locataire défaillant, le bailleur fait juste une mise en demeure à 45 jours de date de non paiement,
cela me parait le plus simple à l'heure actuelle, je gère pour un ami deux appartements et c'est un vrai casse tête , heureusement que l'assurance existe.......

Cordialement

"l'assurance couvre jusqu'à 6000 euros" attention, c'est en proportion du logement, pour un petit logement c'est bien moins. Et si la cuisine est équipée, ça chiffre vite.

Bonjour

Je veux juste rajouter que depuis quelques mois, si le propriétaire prend une assurance loyers impayés, il n'a pas le droit de demander un garant.

oui, mais l'assurance loyers impayés on peut la prendre pour une nouvelle location, pas pour une qui est en cours, qui plus est avec locataire qui ne paie pas....

bonjour : Et si le garant s'en va à Tataouine, on fait comment ???

Ou alors y a bail oral implicite et vous n'avez pas respecté votre obligation en vous abstenant de réaliser un bail écrit.

De toute façon, dans le cas indiqué celui qui a reçu les clés est nettement mieux protégé qu'un squatteur.