L'indivision dans une succession

Bonsoir

La nouvelle règle des deux tiers en indivision
mercredi 24 janvier 2007.

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La réforme opérée par la loi du 23 juin 2006 (article 2, III, 3° de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; J.O. du 24 juin 2006) a pour effet de remplacer l’alinéa 1 de l’article 815-3 du Code civil par sept alinéas ainsi rédigés :

"Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;

2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°."

Ce nouveau texte assouplit la règle de l’unanimité, plutôt protectrice du droit de chaque indivisaire qui est un droit de propriété, le Conseil constitutionnel l’a rappelé, mais qui conduit souvent à une mauvaise gestion des biens ou à un recours fréquent au juge pour surmonter la paralysie, en prévoyant que certains actes pourront être accomplis à la majorité des deux tiers. Cette majorité qualifiée permettra désormais en l’absence de convention d’indivision :

d’effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;

de donner un mandat général d’administration à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers ;

de vendre les meubles indivis (meubles meublants apparemment) pour payer les dettes et charges de l’indivision.

Contrairement à l’actuel article 826 qui ouvrait déjà à la majorité des cohéritiers cette faculté, la vente pourra être faite de gré à gré et non publiquement, ce qui déjà constitue une mesure de simplification appréciable

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4533
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_reformesuccession.html
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et liens vers les décrets d'application
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/decrets_application/2006-728.htm

Cordialement