L'indivision dans une succession

Séparée depuis deux mois. Je suis toujours apcsé , mon ami vit actuellement dans la maison acheté en commun. il refuse de vendre la maison. Ne puovant assumer seule le remboursement de crédit, je continue de régler le crédit. Comment faire pour l'obliger à vendre ce bien?

Bonsoir

La nouvelle règle des deux tiers en indivision
mercredi 24 janvier 2007.

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La réforme opérée par la loi du 23 juin 2006 (article 2, III, 3° de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; J.O. du 24 juin 2006) a pour effet de remplacer l’alinéa 1 de l’article 815-3 du Code civil par sept alinéas ainsi rédigés :

"Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;

2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°."

Ce nouveau texte assouplit la règle de l’unanimité, plutôt protectrice du droit de chaque indivisaire qui est un droit de propriété, le Conseil constitutionnel l’a rappelé, mais qui conduit souvent à une mauvaise gestion des biens ou à un recours fréquent au juge pour surmonter la paralysie, en prévoyant que certains actes pourront être accomplis à la majorité des deux tiers. Cette majorité qualifiée permettra désormais en l’absence de convention d’indivision :

d’effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;

de donner un mandat général d’administration à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers ;

de vendre les meubles indivis (meubles meublants apparemment) pour payer les dettes et charges de l’indivision.

Contrairement à l’actuel article 826 qui ouvrait déjà à la majorité des cohéritiers cette faculté, la vente pourra être faite de gré à gré et non publiquement, ce qui déjà constitue une mesure de simplification appréciable

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4533
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_reformesuccession.html
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et liens vers les décrets d'application
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/decrets_application/2006-728.htm

Cordialement