SOUS OCCUPATION
Bonjour,
Je voudrais savoir si la loi de sous occupation est applicable même si il n'y a pas eu de décrêt d'application, je vis seule dans un f4 et j'ai très peur.
Jhabite mon logement depuis 30 ans et je n'ai pas du tout envie de le quitter car j'ai fait beaucoup de frais durant ces années afin d'en profiter à ma retraite.
Merci pour votre réponse,
Je voudrais savoir si la loi de sous occupation est applicable même si il n'y a pas eu de décrêt d'application, je vis seule dans un f4 et j'ai très peur.
Jhabite mon logement depuis 30 ans et je n'ai pas du tout envie de le quitter car j'ai fait beaucoup de frais durant ces années afin d'en profiter à ma retraite.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...