Dette rmi

Utilisateur anonyme -  
Bonjour,
cela va faire 5 ans que j'ai eu un trop percu rmi, je voulais savoir si au bout de ses 5 ans il y a une prescription de la dette, merci d'avance

1 réponse

  1.  Jessy23
    Bonjour,

    Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans.

    Bonne continuation
    0

    Discussions similaires

    FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
    AlexR

    1 réponse
    changement de fournisseur d'énergie avec dette
    Marc

    9 réponses
    changer de fournisseur d'énergie avec une dette
    Vane-3901

    4 réponses
    Dette cantine trésor publique
    Didi

    1 réponse
    reconnaissance de dette sur une avance d'héritage
    MARYLAND02

    2 réponses