Sujet Précédent Sujet Suivant

Dette rmi

Utilisateur anonyme -  
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
cela va faire 5 ans que j'ai eu un trop percu rmi, je voulais savoir si au bout de ses 5 ans il y a une prescription de la dette, merci d'avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 320
 
Bonjour,

Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans.

Bonne continuation
0

Discussions similaires

FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
Huissier-crédit Cofidis
Doubi2005 -
Ulysse5818 -

4 réponses
changer de fournisseur d'énergie avec une dette
Vane-3901 -
Energizor -

4 réponses
reconnaissance de dette sur une avance d'héritage
MARYLAND02 -
Gayomi -

2 réponses
changement de fournisseur d'énergie avec dette
Marc -
Energizor -

9 réponses