Dette rmi
Utilisateur anonyme
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15 juin 2009 à 16:23
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 15 juin 2009 à 16:26
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1 réponse
Jessy23
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10 mai 2013
2 318
15 juin 2009 à 16:26
15 juin 2009 à 16:26
Bonjour,
Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans.
Bonne continuation
Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans.
Bonne continuation
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