Dette rmi

Utilisateur anonyme -  
Bonjour,
cela va faire 5 ans que j'ai eu un trop percu rmi, je voulais savoir si au bout de ses 5 ans il y a une prescription de la dette, merci d'avance

1 réponse

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  1. Jessy23
    Bonjour,

    Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans.

    Bonne continuation

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