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Dette rmi

Utilisateur anonyme -  
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
cela va faire 5 ans que j'ai eu un trop percu rmi, je voulais savoir si au bout de ses 5 ans il y a une prescription de la dette, merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 318
 
Bonjour,

Il y a prescription au bout de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où les poursuites peuvent se faire pendant 30 ans.

Bonne continuation
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