Indemnité de départ volontaire fonctionnaires

A Isabelle Casanova,
Ce serait sympa d'avoir la circulaire MEN sur ce forum, cela nous permettrait d'appeler dès demain le DRH de
nos rectorats respectifs en connaissance de cause.
Quel beau Lundi.
Cordialement.

bonjour,
la mise en dispo peut elle etre demande a n'importe quelle periode?
Suivre un conjoint a l'etranger est il un motif valable que l'administration ne peut refuser?

Bonjour,

Voilà ma réponse à ma demande ... je ne ferai pas de commentaires ......
Bon courage à vous tous.

Objet : demande d’indemnité de départ volontaire

Vous avez sollicité à plusieurs reprises l’Université .....sur votre volonté de bénéficier de l’indemnité
de départ volontaire prévue par le décret n°2008-36 8 du 17 avril 2008. Vous souhaitez bénéficier de cette
indemnité afin de quitter définitivement la Fonction Publique d’Etat pour créer une entreprise.
Je tiens d’abord à attirer votre attention sur le fait que la mise en oeuvre de ce dispositif n’a été précisée
par aucun arrêté ministériel notamment en ce qui concerne les conditions du versement de cette
indemnité et les critères pour en fixer le montant.
Par ailleurs, l’Université ...... qui dispose de responsabilités et compétences élargies depuis le 1er
janvier 2009, n’a aucun intérêt à verser une indemnité de départ volontaire à un agent exerçant dans un
secteur – financier en l’occurrence – fondamental pour le fonctionnement de l’établissement et qui doit
être encore renforcé, notamment en personnels de catégorie B.
En conséquence, j’ai le regret de vous informer que je ne peux pas accéder à votre demande.
En revanche, vous pouvez si vous le souhaitez, demander une disponibilité pour convenances
personnelles. Je précise que la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle
est renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l’ensemble de
la carrière.
Je rappelle également que, trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, vous devez nous
faire connaître votre décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer votre
corps d’origine. La réintégration est de droit et doit être effectuée sur un poste de grade équivalent.
Enfin, concernant la date de cette mise en disponibilité, vous pouvez, si vous le souhaitez, la demander
pour le 1er mai prochain.
En conséquence, compte tenu des éléments indiqués ci-dessus, je vous remercie de bien vouloir me
faire connaître votre décision et le cas échéant, si vous demandez une disponibilité, me communiquer
votre demande par écrit en indiquant la date de début et la durée de cette disponibilité.

Je vais voir ce que je peux faire. Je viens de transmettre ce courrier à un avocat .... Vraiment je ne sais plus quoi faire, ma demande date de juillet 2008 et voilà la réponse, tout ce temps pour rien !!!!

Aucun soucis, fonctionnaire titulaire d'Etat, tu as le droit aux assedics après 4 mois payé par ton ministère

Concernant l'indemnisation chomage et l'éventuelle subrogation assédic, des précisions car nouvelle loi en 2007
(Loi nº 2007-148 du 2 février 2007 art. 62 Journal Officiel du 6 février 2007)

Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 :
1º Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les militaires, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
2º Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4º ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
3º Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (nº 58-1374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
4º Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
5º Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales.
La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance, leur confier cette gestion.
Les employeurs mentionnés au 3º et au 4º ci-dessus ont aussi la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.
Les employeurs mentionnés au 2º ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation peuvent également adhérer au régime prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi nº 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.
Les employeurs visés au présent article sont tenus d'adhérer au régime d'assurance prévu à l'article L. 351-4 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.
Les litiges résultant de l'adhésion au régime prévu à l'article L. 351-4 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Bonjour,
je suis depuis le début les fils successifs relatifs au départ volontaire. Je suis dans l'EN et souhaite en partir en bénéficiant de l'IDV, évidemment.
J'ai 2 questions :
- Quelqu'un peut-il affirmer ici qu'il a TOUCHE l'argent du départ volontaire ?
- Si oui, quelle a été la démarche exacte ?

Ce que je pense de tout cela : les ministères ne peuvent pas suivre le rythme... il y a beaucoup de chantiers en ce moment sur de nombreux sujets et pas d'argent pour les appliquer. C'est aussi vrai pour l'IDV.
Je crois réellement au bien fondé de cette loi, et à la bonne volonté des ministres dans son application.
Mais il y a plusieurs problèmes :
Un fait certain : les services gestionnaires sont incompétents (désolé pour eux). S'il en est besoin je peux le prouver : allez sur ce site et marrez-vous !!!!
https://www.comundi.fr/secteur-public.html

Il y a donc des formations destinées à informer les gestionnaires RH des IDV... Et oui, je sais c'est navrant et en plus ce n'est pas pour tout de suite (octobre 2009)

Donc voila, non seulement il n'y a pas de budget, mais en plus les RH ne savent pas de quoi il s'agit... On n'est pas sauvés. Y'a que chez Fonctionnaire SA qu'on voit ca quand même ;-)

Prenez patience, elle va se mettre en place cette IDV, mais pas tout de suite. Ca c'est certain !

Seb

Bonjour,

Message pour Fred,

Pouvez vous m'en dire plus...
Quelqu'un d'une université a t'il fait une demande IDV ?

Merci

Bonjour

Je suis votre forum depuis quelques temps, avec un peu de recul, je dois dire... j'y ai trouvé au milieu d'un brouhaha un peu confus des infos essentielles, merci beaucoup pour ça!

Ceci pour vous informer que je viens de recevoir l'acceptation officielle de mon IDV pour créer une entreprise artisanale. Je suis cadre dans un EPST dépendant du ministère de l'enseignement sup et de la recherche. J'ai fait ma demande officielle début avril. Le calcul est sur la base du douzième du revenu brut de l'année 2008 multiplié par le nombre d'année d'ancienneté. Avec la lettre que j'ai en main, je vois mal comment ils pourraient ne pas me donner l'argent.

Une remarque : baignant dans un milieu scientifique depuis longtemps, j'ai toujours adhéré au principe : "je ne crois que ce que je vois". J'ai réalisé plus récemment qu'en fait c'est exactement l'inverse qui est vrai (d'ailleurs la science ne me convient plus !): On ne voit que ce que à quoi l'on croit, et on n'obtient que ce auquel on croit. Tout ça pour dire que le pessimisme en la matière a selon moi peu de chance d'aboutir à la réalisation des projets (ce qui d'ailleurs a tendance a justifier le pessimisme). Mais si vous voulez obtenir le sourire d'un enfant, il vaut mieux aller vers lui le coeur et l'esprit ouvert, avec un grand sourire aux lèvres. Si vous faites la tronche, vous aurez peu en retour. Et bien la vie c'est pareil, elle vous sourit quand on l'aborde avec joie et optimisme. Alors croyez-y, faites vos demandes dans un esprit d'ouverture...

Deuxième remarque: ma démarche a aboutie lorsque j'ai adressé ma lettre recommandée directement au responsable national des ressources humaines de l'administration dont je dépends, avec copie aux autres intéréssés, courcircuitant ainsi la voie hiérarchique (c'est un blasphème, je sais !). Alors peut-être ça a joué ou bien c'est seulement qu'avant ils n'avaient vraiment pas la base de calcul !

Bon, j'y vais, j'ai une demande de démission à rédiger...

Bonne chance à tous

bjr

je vous laisse 10 jours et en 10 jours cela a énormément avancé je remarque...

primo il faut relativiser et être réaliste ne pas croire que mme du chemole secretaire au cabinet va vous donner une information fiable (on entend depuis environ 6 mois) le decrêt va sortir ouai ben voyons.

bouba tu as le même statût que moi ITRF.

38bis ne précise pas à quel corps il appartient il faut quand même dire que les chercheurs du CNRS et inserm peuvent partir avec une IDV depuis 12 ans.

si 38bis appartient à un EPST il serait louable de sa part de préciser l'organisme car il existe 8 EPST désormais.

moi je suis ITRF appartenant à l'université.

personnellement je cherche en vain à savoir à qui faire ma demande !
l'autorité supérieure la plus haute possible me semble l'idéal.

en résumé il n'existe toujours rien au ministère de l'intérieur et de la justice:
ceux qui ont recus une lettre de chiffrage de l'IDV s'expose à de cruelles désillusions en effet faute de parution au BO du misnistère de la justice ou de l'intérieur le chiffrage peut être caduque !
vous croyez qu'il est facile de croire ceux qu'il y a sur le papier...
rien n'empeche de vous laisser partir et ensuite au bout de 6 mois (délai légal) vous commencez à gueuler pourquoi il n'y a pas de versement de la moitié de la somme.
l'administration vous répondra mr tartanpion vous écris et vous indique que la lettre de chiffrage n'a aucune valeur car deux raisons : aucunes parutions au BO
celui qui a signé la lettre de chiffrage n'a pas autorité et n'est donc pas habilité a effectuer le chiffrage...
voila je suis pas pessimiste je suis réaliste.
j'ai déja monté une SARL que j'ai plié en 2003 donc je peux vous dire que je parle en connaisseur.
vous avez tous un projet, je peux vous dire que la réalité est dure avec la crise actuelle ce n'est pas l'idéal pour se lancer je vous conseille vivement de différer.
la meilleure formation au chef d'entreprise c'est d'avoir déja pliée une boite...
cela vaut tous les stages de la terre.
le débutant commettra des erreurs...

bonjour à tous, je viens d'avoir au téléphone la responsable de la DPAOS 2 qui s'occupe des ouvriers de l'éducation nationale, elle viens de me confirmer qu'ils ont reçu les consignes du ministere et ils attendent juste quelques informations supplementaires pour la maniere du calcul de l'IDV, ça avance petit à petit, mais surement pour une betise comme d'habitude ça peut prendre des mois voire des années, patience

je suis au rectorat de paris

un lien utile pour savoir ce que veut dire un sigle :

http://fle.asso.free.fr/com/siglaire.htm

en lisant votre dernier arrété ministériel il est indiqué le sigle du bureau qui gère votre carrière

pour moi c'est DPATE C2
cela m'indique que je prefere envoyer ma demande à paris au DPATE C2 national plutôt que de le faire en local...

JF2B ce n'est pas de l'optimisme de la part de certains mais c'est tout simplement la méconnaissance du fonctionnement de notre administration j'ai bel et bien repeté que cette circulaire n'est pas publiée.

une circulaire pas publiée ne peut pas être appliquée !

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2009/view

je suis peut être myope et presbythe mais je ne vois pas de cette circulaire !

idem pour le ministère de la justice il n'y a rien de publié et vous avez oublié que d'avoir une lettre de chiffrage n'oblige en rien l'administration a versé un montant quelconque il sera alors facile de noyer le poisson

les seules circulaires décrêt ou texte de lois officiels sont disponibles sur le site de légifrance vous faites une recherche dans tous les textes :
mots clés : départ volontaire

bonne soirée

Seblio a écrit :

Ce que je pense de tout cela : les ministères ne peuvent pas suivre le rythme... il y a beaucoup de chantiers en ce moment sur de nombreux sujets et pas d'argent pour les appliquer. C'est aussi vrai pour l'IDV.
Je crois réellement au bien fondé de cette loi, et à la bonne volonté des ministres dans son application. 

Bonjour,

2.5 milliards viennent d'être lâchés aux restaurateurs. On en parle depuis longtemps.
La loi va être bientôt votée pour une application au 1 juillet !
On va voir si le délai est respecté, les ministères ont du mal à suivre le rythme, il y tellement de chantiers en ce moment...

A 30 000 euros l'IDV ça représenterait dans les 80 000 départs de fonctionnaires.

Autre exemple, l'argent débloqué pour les pauvres banquiers pour faire face au risque systémique de cette énième crise, il a été débloqué en combien de temps déjà ? Et financé par une dette que tous les français paieront en plus.

L'argent pour rendre les études dans les lycées français à l'étranger gratuites, il a été trouvé où ?

Et on peut multiplier les exemples.

Non franchement, difficile de trouver des excuses à ce gouvernement d'idéologues clientélistes.

de toute facon je ne vois pas la secretaire mme marie thèrese de talarondellefine du cabinet du dernier ministre dire autre chose que :

ecoutez mr votre IDV vous pouvez vous la carrez au fond du Tuuuuuuuuu...

et n'esperez pas avoir prochainement un nouveau decrêt le ministre va changé en juin 2009 à cause des européennes...

(et en plus c'est véridique) il y a de grandes chances que le ministre change à :
fonction publique
budget
finances
éducation nationale
bref tous les ministères importants...

donc on l'a bien dans l'os...

exaspéré on a le même avis...

certains ici crois aux miracles mais oublie que dans 1 mois on change de ministre en effet à mi chemin vers 2012 il ne reste plus qu'une ligne droite donc les chaises musicales vont tourner...
borloo ministre de l'agriculture pour s'occuper des viticulteurs.
allegre à l'éducation
jack lang à la culture
tapie double casquette aus finances et à la justice il sera second du futur gouvernement...

D'après toi nego, ya-t'il un autre moyen pour se faire licencier pour insuffisance professionnelle que de prendre les élèves en otage ?
D'autre part, l'indemnisation est-elle cumulable avec des revenus issus d'une autoentreprise ?
Cette piste semble intéressante mais le hic c'est que ce dispositif n'est quasiment pas appliqué.
Quelqu'un aurait des retours ?

@Monseigneur le président de la république : t'es gentil, il est rigolo ton pseudo. En plus t'es un vrai malin, la vanne du 1er mai... Mortelle !!! Je t'aime bien, décidément.

Séb.

seblo si tu es autoentrepreneur donc indépendant tu es en régime d'impôts IR

il faut être en sarl ou eurl pour avoir le droit de choisir le régime IS.

donc l'indemnité utopique IDV est a cumuler avec les revenus sur la fiche IR.

si certains ne veulent pas payer trop d'impôts et choisir de ne pas se verser de salire il faut être en régime IS
le salaire du gérant cela s'appelle la rémunération du dirigeant elle peut être égale à zéro.

mais cela ne change pas qu'il faut verser des le départ des charges sociales basées sur un forfait, que l'on peut d'ailleurs par anticipation réduire ou augmenter...

faire le stage du créateur vous fera du bien à tous vous pouvez le faire à l'avance il sera fera en chambre des métiers ou CCI suivant votre profession commercant pur CCI artisan CME artisan = -10 salariés ou activité quelconque de transformation de matières premières ou d'objets finis

salut kiki, merci pour ces infos.
Mais en fait je ne parlais pas de l'IDV, j'étais dans mon truc et je me suis mal exprimé. Je me demandais si l'indemnité perçue en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle était cumulable avec un revenu d'autoentreprise. Cette indemnisation étant a priori payée mensuellement, ce ne serait pas très drôle qu'elle s'arrête dès que tu touches 1 euro en tant qu'autoentrepreneur... sinon autant attendre l'IDV ! ;-)

C'est intéressant l'histoire de l'IS ou IR pour le statut fiscal de la société, il faut effectivement que chacun qui quitte la FP pour un projet d'entreprise y réfléchisse ! C'est pas évident d'en choisir un car il y a tas de paramètres à prendre en compte, le mieux c'est d'avoir un copain expert-comptable ou d'aller faire un tour à la chambre des métiers ou la CCI.

Seb