Indemnité de départ volontaire fonctionnaires
Résolu/Fermé
Bonjour,
ceci est la file pour avoir les renseignements concernant l'indemnité de départ volontaire fonctionnaires notamment dans l'Education Nationale où aucun décret d'application n'est encore publié.
ceci est la file pour avoir les renseignements concernant l'indemnité de départ volontaire fonctionnaires notamment dans l'Education Nationale où aucun décret d'application n'est encore publié.
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205 réponses
Non non, pour projet perso, la diminution est de 50%!!!
Confirmé par le calcul que j'ai reçu.
Reste ce satané problème d'extrait K-bis à produire.
Il vaut mieux prendre l'aide d'un expert comptable, non?
Confirmé par le calcul que j'ai reçu.
Reste ce satané problème d'extrait K-bis à produire.
Il vaut mieux prendre l'aide d'un expert comptable, non?
Pour essayer de répondre ) beaucoup de ? :
0) Ne comptez que sur vous, les syndicats sont contre aucune aide à attendre
1) Connaitre la circulaire par coeur, c'est bête mais tout est indiqué : http://www.education.gouv.fr/cid28286/menh0911417c.html
2) Vous faites la demande du CALCUL.
3) L'administration a 2 mois pour le faire
4) Le calcul ne vous engage à rien ! Demandez là tout de suite vous allez déjà vous battre plusieurs mois pour l'avoir.
5) Je l'ai eu après 1 année ! J'ai envoyé 50 emails plus de 25 recommandés avec accusé de réception, une 100 de coups de fils => AUCUNE REPONSE. Une seule au bout de 6 mois, "on a pas l'argent, on vous la calculera pas".
6) Avec cette circulaire l'administration a L OBLIGATION de vous répondre en 2 mois. (Avant non).
7) Donc dès que la demande est faite (voie hiérarchique + RAR), attendez gentillement 2 mois. Puis tous les mois de retard envoyé un recommandé.
8) Au bout de 3 mois de retard, j'ai envoyé 8 RAR à toute la hiérarchie (du recteur au grouillot) + Médiateur en rappelant que l'administration ne respecte pas la circulaire, que vous avez été patient mais que maintenant c'est tribunal administratif si ca bouge pas dans 1 mois.
9) J'ai eu mon calcul en 48h car l'administration à 100% de chance d'être condamné
10) Démissionner si vous le souhaitez !
11) l'administration a 2 mois pour accepter ou non
12) En cas de création d'entreprise, elle a l'obligation d'accepter (lisez la circulaire) et c'est justement ce que l 'administration n'accepte pas mais c'est la loi.
13) Une preuve de création = registre chambre de commerce (pour être sur car il y a des rectorats pointilleux). Pour l'avoir création eurl sarl ei mais AUSSI autoentrepreneur : pour autoentrepreneur inscrivez vous physiquement à la chambre de commerce et dites que vous ne souhaitez pas bénéficier de l'exonération de l'inscription à la chambre de commerce (50 euros d'économiser) et vous aurez votre RCI même avec autoentrepreneur.
14) APRES la démission créer votre entreprise, jamais AVANT. C'est ce que tente de faire le rectorat de Paris (illégal) lisez bien la circulaire 4 étapes (demande, calcul, démission, création).
15) Pourquoi l'administration demande la preuve de création avant la démission (illégal)?
Car si vous démisionnez pour créer une entreprise (dans cet ordre) si votre boite ne marche pas et que vous fermez la société 2 ans avant votre démission, vous avez le droit de toucher les ASSEDICS pendant 23 mois payé par le RECTORAT (50% de votre traitement mensuel). Si vous créez l'entreprise puis démissionner, NADA. L'administration ne fait aucune publicité sur ce sujet et beaucoup vont dire que je suis fou. Oui je suis fou j'ai juste consulté un avocat spécialisé en droit public qui s'occupe justement de ce type de dossier (prévoir tribunal administratif car les rectorats ne veulent pas lacher car ils sont en autoassurance mais 100% de condamnation).
http://avocats.fr/space/andre.icard/content/_77277C24-D627-4DC2-8805-A5444B70FF0B
Un peu de lecture : http://www.fonction-publique.gouv.fr/article974.html
http://www.jurisconsulte.net/fr/bibliotheques/chroniques-juridiques/theme-104-contentieux-allocations-chomage/id-42-le-fonctionnaire-demissionnaire-qui-retravaille-au-moins-91-jours-dans-le-prive-et-qui-perd-involontairement-son-dernier-emploi-a-droit-a-des-allocations-chomage-versees-par-sa-collectivite-publique-d-origine
Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires ont bien droit au chômage !
* Par Maître André ICARD le 19/05/09
En effet, l'article L.5424-1 du code du travail dispose que : "Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 :
1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires;
2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public;(...)"
16) OUI je le répête un fonctionnaire peut toucher les ASSEDICS après démission si l'entreprise ne marche pas dans les 2 ans. Donc si ca marche mal, arrêter la société au bout de 23 mois, vous faite une déclaration sur l honneur comme quoi elle n'était pas rentable ou papier de l'expert comptable si sarl, assedic dira OK et enverra le dossier au rectorat.... prévoir 6 mois de lutte pour toucher. Cela vous permettra de relancer une autre société avec TOUTES les exonérations possibles que nous n'avons pas en démissionnant.
Voilà toutes mes recherches TOUTES certifiées par avocat + expert comptable + CCI de Paris + UNEDIC PARIS
Bon courage, ne vous laissez pas faire, ils feront tout pour cela. J'ai failli démissionner "sec" par dégout et découragement, c'est ce qu'ils veulent. Là ils me doivent 36000 € + 23 mois assedics si je me plante.
0) Ne comptez que sur vous, les syndicats sont contre aucune aide à attendre
1) Connaitre la circulaire par coeur, c'est bête mais tout est indiqué : http://www.education.gouv.fr/cid28286/menh0911417c.html
2) Vous faites la demande du CALCUL.
3) L'administration a 2 mois pour le faire
4) Le calcul ne vous engage à rien ! Demandez là tout de suite vous allez déjà vous battre plusieurs mois pour l'avoir.
5) Je l'ai eu après 1 année ! J'ai envoyé 50 emails plus de 25 recommandés avec accusé de réception, une 100 de coups de fils => AUCUNE REPONSE. Une seule au bout de 6 mois, "on a pas l'argent, on vous la calculera pas".
6) Avec cette circulaire l'administration a L OBLIGATION de vous répondre en 2 mois. (Avant non).
7) Donc dès que la demande est faite (voie hiérarchique + RAR), attendez gentillement 2 mois. Puis tous les mois de retard envoyé un recommandé.
8) Au bout de 3 mois de retard, j'ai envoyé 8 RAR à toute la hiérarchie (du recteur au grouillot) + Médiateur en rappelant que l'administration ne respecte pas la circulaire, que vous avez été patient mais que maintenant c'est tribunal administratif si ca bouge pas dans 1 mois.
9) J'ai eu mon calcul en 48h car l'administration à 100% de chance d'être condamné
10) Démissionner si vous le souhaitez !
11) l'administration a 2 mois pour accepter ou non
12) En cas de création d'entreprise, elle a l'obligation d'accepter (lisez la circulaire) et c'est justement ce que l 'administration n'accepte pas mais c'est la loi.
13) Une preuve de création = registre chambre de commerce (pour être sur car il y a des rectorats pointilleux). Pour l'avoir création eurl sarl ei mais AUSSI autoentrepreneur : pour autoentrepreneur inscrivez vous physiquement à la chambre de commerce et dites que vous ne souhaitez pas bénéficier de l'exonération de l'inscription à la chambre de commerce (50 euros d'économiser) et vous aurez votre RCI même avec autoentrepreneur.
14) APRES la démission créer votre entreprise, jamais AVANT. C'est ce que tente de faire le rectorat de Paris (illégal) lisez bien la circulaire 4 étapes (demande, calcul, démission, création).
15) Pourquoi l'administration demande la preuve de création avant la démission (illégal)?
Car si vous démisionnez pour créer une entreprise (dans cet ordre) si votre boite ne marche pas et que vous fermez la société 2 ans avant votre démission, vous avez le droit de toucher les ASSEDICS pendant 23 mois payé par le RECTORAT (50% de votre traitement mensuel). Si vous créez l'entreprise puis démissionner, NADA. L'administration ne fait aucune publicité sur ce sujet et beaucoup vont dire que je suis fou. Oui je suis fou j'ai juste consulté un avocat spécialisé en droit public qui s'occupe justement de ce type de dossier (prévoir tribunal administratif car les rectorats ne veulent pas lacher car ils sont en autoassurance mais 100% de condamnation).
http://avocats.fr/space/andre.icard/content/_77277C24-D627-4DC2-8805-A5444B70FF0B
Un peu de lecture : http://www.fonction-publique.gouv.fr/article974.html
http://www.jurisconsulte.net/fr/bibliotheques/chroniques-juridiques/theme-104-contentieux-allocations-chomage/id-42-le-fonctionnaire-demissionnaire-qui-retravaille-au-moins-91-jours-dans-le-prive-et-qui-perd-involontairement-son-dernier-emploi-a-droit-a-des-allocations-chomage-versees-par-sa-collectivite-publique-d-origine
Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires ont bien droit au chômage !
* Par Maître André ICARD le 19/05/09
En effet, l'article L.5424-1 du code du travail dispose que : "Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 :
1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires;
2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public;(...)"
16) OUI je le répête un fonctionnaire peut toucher les ASSEDICS après démission si l'entreprise ne marche pas dans les 2 ans. Donc si ca marche mal, arrêter la société au bout de 23 mois, vous faite une déclaration sur l honneur comme quoi elle n'était pas rentable ou papier de l'expert comptable si sarl, assedic dira OK et enverra le dossier au rectorat.... prévoir 6 mois de lutte pour toucher. Cela vous permettra de relancer une autre société avec TOUTES les exonérations possibles que nous n'avons pas en démissionnant.
Voilà toutes mes recherches TOUTES certifiées par avocat + expert comptable + CCI de Paris + UNEDIC PARIS
Bon courage, ne vous laissez pas faire, ils feront tout pour cela. J'ai failli démissionner "sec" par dégout et découragement, c'est ce qu'ils veulent. Là ils me doivent 36000 € + 23 mois assedics si je me plante.
Bonjour,
Voilà ma réponse à ma demande ... je ne ferai pas de commentaires ......
Bon courage à vous tous.
Objet : demande d’indemnité de départ volontaire
Vous avez sollicité à plusieurs reprises l’Université .....sur votre volonté de bénéficier de l’indemnité
de départ volontaire prévue par le décret n°2008-36 8 du 17 avril 2008. Vous souhaitez bénéficier de cette
indemnité afin de quitter définitivement la Fonction Publique d’Etat pour créer une entreprise.
Je tiens d’abord à attirer votre attention sur le fait que la mise en oeuvre de ce dispositif n’a été précisée
par aucun arrêté ministériel notamment en ce qui concerne les conditions du versement de cette
indemnité et les critères pour en fixer le montant.
Par ailleurs, l’Université ...... qui dispose de responsabilités et compétences élargies depuis le 1er
janvier 2009, n’a aucun intérêt à verser une indemnité de départ volontaire à un agent exerçant dans un
secteur – financier en l’occurrence – fondamental pour le fonctionnement de l’établissement et qui doit
être encore renforcé, notamment en personnels de catégorie B.
En conséquence, j’ai le regret de vous informer que je ne peux pas accéder à votre demande.
En revanche, vous pouvez si vous le souhaitez, demander une disponibilité pour convenances
personnelles. Je précise que la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle
est renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l’ensemble de
la carrière.
Je rappelle également que, trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, vous devez nous
faire connaître votre décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer votre
corps d’origine. La réintégration est de droit et doit être effectuée sur un poste de grade équivalent.
Enfin, concernant la date de cette mise en disponibilité, vous pouvez, si vous le souhaitez, la demander
pour le 1er mai prochain.
En conséquence, compte tenu des éléments indiqués ci-dessus, je vous remercie de bien vouloir me
faire connaître votre décision et le cas échéant, si vous demandez une disponibilité, me communiquer
votre demande par écrit en indiquant la date de début et la durée de cette disponibilité.
Voilà ma réponse à ma demande ... je ne ferai pas de commentaires ......
Bon courage à vous tous.
Objet : demande d’indemnité de départ volontaire
Vous avez sollicité à plusieurs reprises l’Université .....sur votre volonté de bénéficier de l’indemnité
de départ volontaire prévue par le décret n°2008-36 8 du 17 avril 2008. Vous souhaitez bénéficier de cette
indemnité afin de quitter définitivement la Fonction Publique d’Etat pour créer une entreprise.
Je tiens d’abord à attirer votre attention sur le fait que la mise en oeuvre de ce dispositif n’a été précisée
par aucun arrêté ministériel notamment en ce qui concerne les conditions du versement de cette
indemnité et les critères pour en fixer le montant.
Par ailleurs, l’Université ...... qui dispose de responsabilités et compétences élargies depuis le 1er
janvier 2009, n’a aucun intérêt à verser une indemnité de départ volontaire à un agent exerçant dans un
secteur – financier en l’occurrence – fondamental pour le fonctionnement de l’établissement et qui doit
être encore renforcé, notamment en personnels de catégorie B.
En conséquence, j’ai le regret de vous informer que je ne peux pas accéder à votre demande.
En revanche, vous pouvez si vous le souhaitez, demander une disponibilité pour convenances
personnelles. Je précise que la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle
est renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l’ensemble de
la carrière.
Je rappelle également que, trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, vous devez nous
faire connaître votre décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer votre
corps d’origine. La réintégration est de droit et doit être effectuée sur un poste de grade équivalent.
Enfin, concernant la date de cette mise en disponibilité, vous pouvez, si vous le souhaitez, la demander
pour le 1er mai prochain.
En conséquence, compte tenu des éléments indiqués ci-dessus, je vous remercie de bien vouloir me
faire connaître votre décision et le cas échéant, si vous demandez une disponibilité, me communiquer
votre demande par écrit en indiquant la date de début et la durée de cette disponibilité.
Cette réponse est d'une hypocrisie éhontée.
Si vous êtes si indispensable que ça, à leurs yeux, ils ne devraient pas vous suggérer la dispo. C'est bel et bien le versement de d'IDV qui les gêne.
Faut pas lâcher l'affaire, comptez vous présenter ce courrier à un spécialiste du droit du travail et/ou du droit administratif ?
Si vous êtes si indispensable que ça, à leurs yeux, ils ne devraient pas vous suggérer la dispo. C'est bel et bien le versement de d'IDV qui les gêne.
Faut pas lâcher l'affaire, comptez vous présenter ce courrier à un spécialiste du droit du travail et/ou du droit administratif ?
kiki avait raison : ce décrêt d'avril 2008 donne juste la possibilité à certains ministères de dégraisser certains services ( ouvriers du ministère de la défense : méga prime de départ, supérieure à mon avis à 24 mois de salaire, ...
D'autres ministères comme l'EN n'accorderont jamais cette IDV en masse ( nos gouvernants pourront ensuite nous traiter de moules accrochées à leur rocher ! ), trop cher.
La seule façon de partir avec l'IDV pour beaucoup, ce sera de se rendre vraiment indésirable. C'est malheureux .
Le bon prof compétent et sérieux peut se brosser.
Celui qui néglige son boulot, prend un arrêt maladie toutes les 3 semaines aura peut-être son chèque ....
D'autres ministères comme l'EN n'accorderont jamais cette IDV en masse ( nos gouvernants pourront ensuite nous traiter de moules accrochées à leur rocher ! ), trop cher.
La seule façon de partir avec l'IDV pour beaucoup, ce sera de se rendre vraiment indésirable. C'est malheureux .
Le bon prof compétent et sérieux peut se brosser.
Celui qui néglige son boulot, prend un arrêt maladie toutes les 3 semaines aura peut-être son chèque ....
L'explication est très simple : "l'opération n'est pas budgétisée"
On est en pleine hypocrisie dans un gouvernement malhonnête.
Un autre exemple TRES IMPORTANT pour ceux qui serait en dispo plus qu'un an et sans activité : en cachette, sans pub et depuis février 2007 , le code de la sécurité sociale a été modifié, le maintien des droits aux prestations en nature est passé de 4 ans à 1 an !!! et cela personne n'en parle. Il y a une multitude de droits qui sont effacés en catimini par un gouvernement qui se moque des français (enfin de certains, c.a.d des plus faibles, ceux qui ne pourront pas se défendre)
C'est profondément ECOEURANT !!!
On est en pleine hypocrisie dans un gouvernement malhonnête.
Un autre exemple TRES IMPORTANT pour ceux qui serait en dispo plus qu'un an et sans activité : en cachette, sans pub et depuis février 2007 , le code de la sécurité sociale a été modifié, le maintien des droits aux prestations en nature est passé de 4 ans à 1 an !!! et cela personne n'en parle. Il y a une multitude de droits qui sont effacés en catimini par un gouvernement qui se moque des français (enfin de certains, c.a.d des plus faibles, ceux qui ne pourront pas se défendre)
C'est profondément ECOEURANT !!!
De la part de nono message 254 page 5
Lettre type que j'ai reçu de mon administration
Objet : indemnité de départ volontaire Le Recteur
La circulaire d'application du décret rappelé en référence vient de parvenir a mes services,
Vous aviez demandé des renseignements concernant le montant de l'IDV que vous porriez percevoir en cas de démission pour réaliser un projet personnel, en application de l'article 4 du décret susvisé.
Compte tenu de la rémunération percue durant l'année civil 2007 , avant votre cessation d'activité et de votre ancienneté de service ( 8 ans ),cette indemnité s'élèvera à la somme de 20 000 euros.
J'attire votre attention sur le fait que cette indemnité, si elle vous est accordée devra être remboursé en cas de nouveau recrutement dans l'une des trois fonctions publiques de l'état dans les 5 années suivant votre démission.
J'observe également que votre secteur disciplinaire connaît actuellement une pénurie de ressource même si ponctuellement,pour ce qui concerne,la continuité du service a pu être assurée par le recrutement d'un agent afin de répondre à votre demande de congé pour convenance personnelle.
En tout état de cause ,et compte tenu des précisions qui vous sont données,vous voudriez bien me faire part de votre décision et m'adresser,si tel est votre souhait,un courrier sollicitant qu'il soit mis fin à votre disponibilité et m'informant de votre démission.
LE RECTEUR
Voici le type de lettre que m'a envoyer le rectorat et sa veut pas dire que j'aurai droit à quelque chose puisqu'il laisse en suspense,( si elle vous est accordée ) donc se que j'ai le droit et me mette en garde part rapport au manque de professeur dans m'a discipline mais n'ont jamais rien fait pour me rapprocher de chez
moi après 8 ans de bon et loyaux service (120 kms de chez moi aller) et de me faire des semaines de 5 jours de déplacements comme ce n'était pas honnéreux de faire le trajet.
Je croyais que mon année d'armée comptait dans la prime de l 'IDV et bien non apparament.
Et de combien de temps pour leur rendre une réponse après avoir recu se courrier pour démissionner
Maintenant je suis très bien car je fais des semaines de 4 jours et des week end de 3 jours plus aucun travaille à la maison et je prépare m'on projet d'entreprise bien tranquillement.
Quand j'ai besoins de vacance et bien je me mais aux chômages.
SALUT A TOUS ET BON COURAGE Nono
Lettre type que j'ai reçu de mon administration
Objet : indemnité de départ volontaire Le Recteur
La circulaire d'application du décret rappelé en référence vient de parvenir a mes services,
Vous aviez demandé des renseignements concernant le montant de l'IDV que vous porriez percevoir en cas de démission pour réaliser un projet personnel, en application de l'article 4 du décret susvisé.
Compte tenu de la rémunération percue durant l'année civil 2007 , avant votre cessation d'activité et de votre ancienneté de service ( 8 ans ),cette indemnité s'élèvera à la somme de 20 000 euros.
J'attire votre attention sur le fait que cette indemnité, si elle vous est accordée devra être remboursé en cas de nouveau recrutement dans l'une des trois fonctions publiques de l'état dans les 5 années suivant votre démission.
J'observe également que votre secteur disciplinaire connaît actuellement une pénurie de ressource même si ponctuellement,pour ce qui concerne,la continuité du service a pu être assurée par le recrutement d'un agent afin de répondre à votre demande de congé pour convenance personnelle.
En tout état de cause ,et compte tenu des précisions qui vous sont données,vous voudriez bien me faire part de votre décision et m'adresser,si tel est votre souhait,un courrier sollicitant qu'il soit mis fin à votre disponibilité et m'informant de votre démission.
LE RECTEUR
Voici le type de lettre que m'a envoyer le rectorat et sa veut pas dire que j'aurai droit à quelque chose puisqu'il laisse en suspense,( si elle vous est accordée ) donc se que j'ai le droit et me mette en garde part rapport au manque de professeur dans m'a discipline mais n'ont jamais rien fait pour me rapprocher de chez
moi après 8 ans de bon et loyaux service (120 kms de chez moi aller) et de me faire des semaines de 5 jours de déplacements comme ce n'était pas honnéreux de faire le trajet.
Je croyais que mon année d'armée comptait dans la prime de l 'IDV et bien non apparament.
Et de combien de temps pour leur rendre une réponse après avoir recu se courrier pour démissionner
Maintenant je suis très bien car je fais des semaines de 4 jours et des week end de 3 jours plus aucun travaille à la maison et je prépare m'on projet d'entreprise bien tranquillement.
Quand j'ai besoins de vacance et bien je me mais aux chômages.
SALUT A TOUS ET BON COURAGE Nono
La circulaire parue au BO précise :
Selon cette circulaire, si le chiffrage de l'IDV est effectué par l'administration, la démission ne devrait donc pas être refusée.
4) Démission de l'agent La démission présentée par l'agent ne peut lui ouvrir droit au bénéfice de l'I.D.V. pour le montant fixé préalablement par l'administration, qu'autant qu'elle est régulièrement acceptée par l'autorité compétente. Il convient de veiller à la cohérence des réponses apportées à la demande d'attribution de l'I.D.V. d'une part, et de démission d'autre part. Une démission peut toujours être refusée par l'administration dans l'intérêt du service, en particulier s'agissant de la démission pour projet personnel.Ainsi, la demande d'I.D.V. présentée par un agent dont la démission serait préjudiciable à l'intérêt du service et que vous pensez devoir refuser devra faire l'objet d'une notification de refus.
Selon cette circulaire, si le chiffrage de l'IDV est effectué par l'administration, la démission ne devrait donc pas être refusée.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
A Isabelle Casanova,
Ce serait sympa d'avoir la circulaire MEN sur ce forum, cela nous permettrait d'appeler dès demain le DRH de
nos rectorats respectifs en connaissance de cause.
Quel beau Lundi.
Cordialement.
Ce serait sympa d'avoir la circulaire MEN sur ce forum, cela nous permettrait d'appeler dès demain le DRH de
nos rectorats respectifs en connaissance de cause.
Quel beau Lundi.
Cordialement.
Bonjour à tous, les nouvelles que je viens d'apprendre (en provenance du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche) ne sont pas très bonnes.
Ces nouvelles concernent les Établissements Publics à caractère Scientifique et Technologique (EPST) et sont dans la même logique que ce que le MEN propose pour les Rectorats (ou les inspecteurs d'académie), c'est-à-dire que la décision et le financement relève de la seule direction de chaque EPST (il n'y a pas de ligne de conduite commune).
Il n'y aura même pas de circulaire mais des réponses au cas par cas.
Mon chef de Service vient de m'annoncer que la réponse officielle à ma demande d'IDV sera du style " ...on ne peut pas donner suite pour le moment, pas de budget, d'autres priorités, ..". Il m'a avoué que, étant donné que c'est mon établissement qui doit financer l'IDV, ils feront traîner le plus possible et ne payeront sans doute jamais !!!
Ma position:
1) attendre la réponse écrite
2) demander une mise en disponibilité en précisant bien que c'est pour attendre la mise en place de l'IDV
3) prolonger la dispo jusqu'à ce que l'établissement soit pret à payer
4) décider à un moment donné de porter le dossier au Tribunal Administratif
Remarque: ATTENTION à se mettre en disponibilité en fin d'année (mode de calcul favorable) et s'assurer qu'il n'y a pas de restructuration de l'établissement en vue (car dans ce cas la disponibilité ne permet pas de toucher l'IDV).
Ces nouvelles concernent les Établissements Publics à caractère Scientifique et Technologique (EPST) et sont dans la même logique que ce que le MEN propose pour les Rectorats (ou les inspecteurs d'académie), c'est-à-dire que la décision et le financement relève de la seule direction de chaque EPST (il n'y a pas de ligne de conduite commune).
Il n'y aura même pas de circulaire mais des réponses au cas par cas.
Mon chef de Service vient de m'annoncer que la réponse officielle à ma demande d'IDV sera du style " ...on ne peut pas donner suite pour le moment, pas de budget, d'autres priorités, ..". Il m'a avoué que, étant donné que c'est mon établissement qui doit financer l'IDV, ils feront traîner le plus possible et ne payeront sans doute jamais !!!
Ma position:
1) attendre la réponse écrite
2) demander une mise en disponibilité en précisant bien que c'est pour attendre la mise en place de l'IDV
3) prolonger la dispo jusqu'à ce que l'établissement soit pret à payer
4) décider à un moment donné de porter le dossier au Tribunal Administratif
Remarque: ATTENTION à se mettre en disponibilité en fin d'année (mode de calcul favorable) et s'assurer qu'il n'y a pas de restructuration de l'établissement en vue (car dans ce cas la disponibilité ne permet pas de toucher l'IDV).
Je pense qu'il n'y aura pas de décret supplémentaire, peut-être des circulaires ministérielles.
Je suis dans la même situation que toi. Il me semble que :
Si tu prends ta dispo en septembre 2009 et que le montant de ta prime est calculé avant le 31 décembre 2009, le chiffrage se fera sur tes revenus de l'année 2008.
En revanche si le montant de ta prime est calculé après le 1er janvier 2010 ce seront tes salaires de l'année 2009 qui seront pris en compte.
Ca c'est dans le cas où on te chiffre ta prime, ce qui n'est pas joué on dirait.
Je suis dans la même situation que toi. Il me semble que :
Si tu prends ta dispo en septembre 2009 et que le montant de ta prime est calculé avant le 31 décembre 2009, le chiffrage se fera sur tes revenus de l'année 2008.
En revanche si le montant de ta prime est calculé après le 1er janvier 2010 ce seront tes salaires de l'année 2009 qui seront pris en compte.
Ca c'est dans le cas où on te chiffre ta prime, ce qui n'est pas joué on dirait.
Je vais voir ce que je peux faire. Je viens de transmettre ce courrier à un avocat .... Vraiment je ne sais plus quoi faire, ma demande date de juillet 2008 et voilà la réponse, tout ce temps pour rien !!!!
Bonjour
Je suis votre forum depuis quelques temps, avec un peu de recul, je dois dire... j'y ai trouvé au milieu d'un brouhaha un peu confus des infos essentielles, merci beaucoup pour ça!
Ceci pour vous informer que je viens de recevoir l'acceptation officielle de mon IDV pour créer une entreprise artisanale. Je suis cadre dans un EPST dépendant du ministère de l'enseignement sup et de la recherche. J'ai fait ma demande officielle début avril. Le calcul est sur la base du douzième du revenu brut de l'année 2008 multiplié par le nombre d'année d'ancienneté. Avec la lettre que j'ai en main, je vois mal comment ils pourraient ne pas me donner l'argent.
Une remarque : baignant dans un milieu scientifique depuis longtemps, j'ai toujours adhéré au principe : "je ne crois que ce que je vois". J'ai réalisé plus récemment qu'en fait c'est exactement l'inverse qui est vrai (d'ailleurs la science ne me convient plus !): On ne voit que ce que à quoi l'on croit, et on n'obtient que ce auquel on croit. Tout ça pour dire que le pessimisme en la matière a selon moi peu de chance d'aboutir à la réalisation des projets (ce qui d'ailleurs a tendance a justifier le pessimisme). Mais si vous voulez obtenir le sourire d'un enfant, il vaut mieux aller vers lui le coeur et l'esprit ouvert, avec un grand sourire aux lèvres. Si vous faites la tronche, vous aurez peu en retour. Et bien la vie c'est pareil, elle vous sourit quand on l'aborde avec joie et optimisme. Alors croyez-y, faites vos demandes dans un esprit d'ouverture...
Deuxième remarque: ma démarche a aboutie lorsque j'ai adressé ma lettre recommandée directement au responsable national des ressources humaines de l'administration dont je dépends, avec copie aux autres intéréssés, courcircuitant ainsi la voie hiérarchique (c'est un blasphème, je sais !). Alors peut-être ça a joué ou bien c'est seulement qu'avant ils n'avaient vraiment pas la base de calcul !
Bon, j'y vais, j'ai une demande de démission à rédiger...
Bonne chance à tous
Je suis votre forum depuis quelques temps, avec un peu de recul, je dois dire... j'y ai trouvé au milieu d'un brouhaha un peu confus des infos essentielles, merci beaucoup pour ça!
Ceci pour vous informer que je viens de recevoir l'acceptation officielle de mon IDV pour créer une entreprise artisanale. Je suis cadre dans un EPST dépendant du ministère de l'enseignement sup et de la recherche. J'ai fait ma demande officielle début avril. Le calcul est sur la base du douzième du revenu brut de l'année 2008 multiplié par le nombre d'année d'ancienneté. Avec la lettre que j'ai en main, je vois mal comment ils pourraient ne pas me donner l'argent.
Une remarque : baignant dans un milieu scientifique depuis longtemps, j'ai toujours adhéré au principe : "je ne crois que ce que je vois". J'ai réalisé plus récemment qu'en fait c'est exactement l'inverse qui est vrai (d'ailleurs la science ne me convient plus !): On ne voit que ce que à quoi l'on croit, et on n'obtient que ce auquel on croit. Tout ça pour dire que le pessimisme en la matière a selon moi peu de chance d'aboutir à la réalisation des projets (ce qui d'ailleurs a tendance a justifier le pessimisme). Mais si vous voulez obtenir le sourire d'un enfant, il vaut mieux aller vers lui le coeur et l'esprit ouvert, avec un grand sourire aux lèvres. Si vous faites la tronche, vous aurez peu en retour. Et bien la vie c'est pareil, elle vous sourit quand on l'aborde avec joie et optimisme. Alors croyez-y, faites vos demandes dans un esprit d'ouverture...
Deuxième remarque: ma démarche a aboutie lorsque j'ai adressé ma lettre recommandée directement au responsable national des ressources humaines de l'administration dont je dépends, avec copie aux autres intéréssés, courcircuitant ainsi la voie hiérarchique (c'est un blasphème, je sais !). Alors peut-être ça a joué ou bien c'est seulement qu'avant ils n'avaient vraiment pas la base de calcul !
Bon, j'y vais, j'ai une demande de démission à rédiger...
Bonne chance à tous
Bonjour 38bis,
Je suis également dans un EPST (corps des ingénieurs de recherche IR) et ma demande d'IDV n'a pas reçu de réponse favorable (raison invoquée: cette indemnité n'a pas été mise en place au sein de notre établissement).
On me précise qu'il n'est pas exclu que ma demande fasse l'objet d'une étude plus approfondie par les services concernés de la Direction Générale. On me met en garde des conséquences irrévocables d'une démission (qui entraîne la radiation des cadres) et on me conseille de me mettre en disponibilité.
J'ai donc demandé une mise en disponibilité pour convenances personnelles en précisant bien que cette position me permettra d'attendre la mise en place de la procédure d'indemnisation. Je compte réitérer régulièrement ma demande d'IDV (même lorsque je serai en dispo) et si (par hasard) une circulaire venait à sortir, je ne manquerais pas de réclamer mes droits.
Merci 38bis de préciser si ton chiffrage fait référence à une circulaire ou tout autre texte et de nous confirmer que tu n'appartiens pas au CNRS (où il existe effectivement un système d'IDV pour les chercheurs depuis assez longtemps).
Tu n'es pas obligé d'indiquer à quel EPST précis tu appartiens (souci de discrétion parfaitement compréhensible, surtout si ton dossier est en cours).
Je suis également dans un EPST (corps des ingénieurs de recherche IR) et ma demande d'IDV n'a pas reçu de réponse favorable (raison invoquée: cette indemnité n'a pas été mise en place au sein de notre établissement).
On me précise qu'il n'est pas exclu que ma demande fasse l'objet d'une étude plus approfondie par les services concernés de la Direction Générale. On me met en garde des conséquences irrévocables d'une démission (qui entraîne la radiation des cadres) et on me conseille de me mettre en disponibilité.
J'ai donc demandé une mise en disponibilité pour convenances personnelles en précisant bien que cette position me permettra d'attendre la mise en place de la procédure d'indemnisation. Je compte réitérer régulièrement ma demande d'IDV (même lorsque je serai en dispo) et si (par hasard) une circulaire venait à sortir, je ne manquerais pas de réclamer mes droits.
Merci 38bis de préciser si ton chiffrage fait référence à une circulaire ou tout autre texte et de nous confirmer que tu n'appartiens pas au CNRS (où il existe effectivement un système d'IDV pour les chercheurs depuis assez longtemps).
Tu n'es pas obligé d'indiquer à quel EPST précis tu appartiens (souci de discrétion parfaitement compréhensible, surtout si ton dossier est en cours).
que racontes tu wilk est tu sors ca d'où ?
la restructuration touche quelques centaines de fonctionnaires donc peut être un ou 2 gars.
on s'en tape... cela n'a aucune répercussion
on attend plutôt une circulaire interministérielle.
donc comme le texte sera réaximiné à la rentrée à l'assemblée oui car il a enlevé de l'ordre du jour.
faut bien attendre encore une bonne année le temps que le ministre change prenne bien sa place etccc...
la restructuration touche quelques centaines de fonctionnaires donc peut être un ou 2 gars.
on s'en tape... cela n'a aucune répercussion
on attend plutôt une circulaire interministérielle.
donc comme le texte sera réaximiné à la rentrée à l'assemblée oui car il a enlevé de l'ordre du jour.
faut bien attendre encore une bonne année le temps que le ministre change prenne bien sa place etccc...
Des nouvelles pour l'académie de Versailles pour la publication de la circulaire pour cette académie ?
Pour ma part, je comptais démissionner en septembre, donc c'est toujours bon à prendre.
On est pas obligé de rester fonctionnaire, on a qu'une vie, j'ai 45 ans, il me reste 25 30 ans à être peut-être en bon état de santé... il vaut mieux prendre des risques et ne rien regretter que rester dans un métier qui nous navre ou pire. Je crois que beaucoup qui "essaye" de décourager les autres le font car ils n'ont plus d'espoir...
Pour ma part, je comptais démissionner en septembre, donc c'est toujours bon à prendre.
On est pas obligé de rester fonctionnaire, on a qu'une vie, j'ai 45 ans, il me reste 25 30 ans à être peut-être en bon état de santé... il vaut mieux prendre des risques et ne rien regretter que rester dans un métier qui nous navre ou pire. Je crois que beaucoup qui "essaye" de décourager les autres le font car ils n'ont plus d'espoir...
Bonjour,
ravie de voir que certains ont perçu ou obtenu des réponses à leur demande...
En ce qui me concerne, je suis de Toulon, académie de Nice : j'ai fait ma 1ère demande en octobre 2008 pour créer une entreprise... que j'ai finalement créée en décembre en me mettant en dispo. J'ai dû réitérer ma demande le 29 mai 09 lorsque la fameuse circulaire est passée. Mais toujours rien et maintenant nous sommes en vacances, donc je n'aurai pas ma réponse dans les 2 mois réglementaires.
J'ai eu M.Cayla au MEN mais ne rêvons pas... Je suis scandalisée de voir à quel point on se fout de notre g...!
Aucune trace écrite des judicieux conseils obtenus par téléphone auprès de l'inspection académique... où l'on vous pousse à prendre une dispo pour création d'entreprise sous prétexte que ce n'est qu'une question de semaines... Où l'on vous dit de ne pas vous inquiéter la demande est en train d'être instruite... puis la personne part en vacances et vous laisse dans votre m...! Bref, j'en passe et des meilleures. Toujours est il que je suis dans une passe très difficiile : peut-être aurais-je dû poursuivre sur la voie de l'arrêt maladie : après tout on touche son salaire et personne n'y trouve rien à redire! Ca c'est tout à fait normal... Bouger, se creuser pour quitter cette situation peu épanouissante, ni très "politiquement correcte", ça, ce n'est pas normal?
Y a-t-il parmi vous des personnels de la même académie que moi : nous pourrions peut-être agir un peu plus ensemble (avec d'autres académies aussi?)?
Je viens d'envoyer un courrier au ministre : j'ai bien peur que cela ne soit guère plus efficace. Que faut-il donc faire? Les médias ne seraient-ils pas intéressés??? combien sommes nous? ne pourrions nous nous regrouper pour être entendus???
merci à tous : je pète un peu les plombs en ce moment... alors savoir que je ne suis pas seule m'aidera surement.
ravie de voir que certains ont perçu ou obtenu des réponses à leur demande...
En ce qui me concerne, je suis de Toulon, académie de Nice : j'ai fait ma 1ère demande en octobre 2008 pour créer une entreprise... que j'ai finalement créée en décembre en me mettant en dispo. J'ai dû réitérer ma demande le 29 mai 09 lorsque la fameuse circulaire est passée. Mais toujours rien et maintenant nous sommes en vacances, donc je n'aurai pas ma réponse dans les 2 mois réglementaires.
J'ai eu M.Cayla au MEN mais ne rêvons pas... Je suis scandalisée de voir à quel point on se fout de notre g...!
Aucune trace écrite des judicieux conseils obtenus par téléphone auprès de l'inspection académique... où l'on vous pousse à prendre une dispo pour création d'entreprise sous prétexte que ce n'est qu'une question de semaines... Où l'on vous dit de ne pas vous inquiéter la demande est en train d'être instruite... puis la personne part en vacances et vous laisse dans votre m...! Bref, j'en passe et des meilleures. Toujours est il que je suis dans une passe très difficiile : peut-être aurais-je dû poursuivre sur la voie de l'arrêt maladie : après tout on touche son salaire et personne n'y trouve rien à redire! Ca c'est tout à fait normal... Bouger, se creuser pour quitter cette situation peu épanouissante, ni très "politiquement correcte", ça, ce n'est pas normal?
Y a-t-il parmi vous des personnels de la même académie que moi : nous pourrions peut-être agir un peu plus ensemble (avec d'autres académies aussi?)?
Je viens d'envoyer un courrier au ministre : j'ai bien peur que cela ne soit guère plus efficace. Que faut-il donc faire? Les médias ne seraient-ils pas intéressés??? combien sommes nous? ne pourrions nous nous regrouper pour être entendus???
merci à tous : je pète un peu les plombs en ce moment... alors savoir que je ne suis pas seule m'aidera surement.
Comme je te comprends !
J'ai l'impression que les services des IA sont nettement moins compétents que ceux des rectorats... Ne serait-ce que pour les infos par exemple pour la seconde carrière où l'on voit qu'il n'y a aucune info en circulation sur nombre de sites des IA alors qu'elle existe sur les sites des rectorats.
Quand j'ai demandé dans mon département (49) qui gérait les IDV on m'a répondu ... mon gestionnaire !!!!! A hurler de rire ou de désespoir !!! L a personne qui gère les RH ne sait même pas combien de dossiers sont déposés et je crois qu'elle en sait encore moins que moi sur l'IDV au vue de notre conversation téléphonique... c'est dire si l'on est bien entouré !! Même black-out de le part des syndicats... car ils sont contre ...
On a l'impression que personne ne veut que cela se sache ...
Je vais faire ma demande à la rentrée et si rien ne vient comme c'est le cas pour beaucoup, je m'interroge sur les moyens à mettre en oeuvre pour obtenir satisfaction : opération lobbying dans les couloirs de l'IA ou sitting devant l'inspection avec banderolles? Je crois que les instits / profs/PE sont trop sympas et loyaux face à l'administration qui ne se gêne pas pour nous embourber à longueur d'année (nouveaux programmes, aide personnalisée, paperasse, nombres d'heures sup non payées ...)...
J'ai l'impression que les services des IA sont nettement moins compétents que ceux des rectorats... Ne serait-ce que pour les infos par exemple pour la seconde carrière où l'on voit qu'il n'y a aucune info en circulation sur nombre de sites des IA alors qu'elle existe sur les sites des rectorats.
Quand j'ai demandé dans mon département (49) qui gérait les IDV on m'a répondu ... mon gestionnaire !!!!! A hurler de rire ou de désespoir !!! L a personne qui gère les RH ne sait même pas combien de dossiers sont déposés et je crois qu'elle en sait encore moins que moi sur l'IDV au vue de notre conversation téléphonique... c'est dire si l'on est bien entouré !! Même black-out de le part des syndicats... car ils sont contre ...
On a l'impression que personne ne veut que cela se sache ...
Je vais faire ma demande à la rentrée et si rien ne vient comme c'est le cas pour beaucoup, je m'interroge sur les moyens à mettre en oeuvre pour obtenir satisfaction : opération lobbying dans les couloirs de l'IA ou sitting devant l'inspection avec banderolles? Je crois que les instits / profs/PE sont trop sympas et loyaux face à l'administration qui ne se gêne pas pour nous embourber à longueur d'année (nouveaux programmes, aide personnalisée, paperasse, nombres d'heures sup non payées ...)...
Même situation (mais au MESR)... j'ai déjà envoyé 2 demandes pour qu'on estime le montant de l'indemnité à laquelle je pourrais prétendre. Réponse à la 1ere demande : on ne sait pas faire (c'était en Avril) ; pas de réponse à la 2ème demande. En parallèle j'ai demandé une mise en disponibilité pour convenances personnelles (à la sortie de mes vacances) ... c'était aussi un conseil inclus dans la 1ere réponse.
Sans réponse à ma deuxième demande dans le délai de 2 mois, je ferais un recours gracieux auprès du Ministre pour "excès de pouvoir" ceci pour les obliger à me chiffrer le montant de mon IDV et si cela ne suffit pas, j'irais au tribunal administratif (au moins pour prendre date car je veux que mon IDV soit calculée sur mes revenus 2008 et non pas sur ceux de 2009 qui seront tronqués par ma mise en dispo).
On est tous (+ ou -) dans le même cas et je pense que seul le Tribunal pourra nous aider .... il ne faut surtout pas lâcher car la loi est sortie et pourra être appliquée avec l'aide d'un juge (ce sera sûrement un peu long !!!).
Sans réponse à ma deuxième demande dans le délai de 2 mois, je ferais un recours gracieux auprès du Ministre pour "excès de pouvoir" ceci pour les obliger à me chiffrer le montant de mon IDV et si cela ne suffit pas, j'irais au tribunal administratif (au moins pour prendre date car je veux que mon IDV soit calculée sur mes revenus 2008 et non pas sur ceux de 2009 qui seront tronqués par ma mise en dispo).
On est tous (+ ou -) dans le même cas et je pense que seul le Tribunal pourra nous aider .... il ne faut surtout pas lâcher car la loi est sortie et pourra être appliquée avec l'aide d'un juge (ce sera sûrement un peu long !!!).
Salut Chipiok83,
Je suis aussi de Toulon, certifié 16 ans d'EN au 1er septembre... J'ai envoyé ma demande en RAR à la DPE du rectorat de Nice le 23 juin (2009...) pour projet personnel (création d'une école française en Thailande). Donc création d'entreprise mais à l'étranger donc pas de Kbis d'où ma demande pour projet personnel. Je l'ai quand même fait visée par ma proviseure "avis favorable" écrit et tamponné sur ma demande. Réponse reçue ce jour, quoique envoyée le 15 juillet par le rectorat avec devis calculé le 8 juillet!!! Estimation des droits à l'indemnité de départ volontaire, taux applicable 100%, montant 60429,16€... Je pourrai être content, le pb c'est que le rectorat me l'a classée sur le motif "création ou reprise d'entreprise" !!!
Je vais devoir donc re-rentrer en contact avec eux pour bien faire re-classifier ma demande en "projet personnel".
Constatation il ne faut pas désespérer dans mon cas je n'ai attendu qu'un mois!!! Précision: la réponse est signée de Mr Hubert SCHMIDT secrétaire général de l'académie... J'espère que ces infos peuvent te rendre service...
Ha dernière précision je suis prof de génie électrique option informatique télématique TZR depuis 7 ans et en surnombre dans l'académie...
Information pour tous: il y a un paragraphe dans le courrier que j'ai reçu: " l'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dans le cas d'un départ pour projet personnel. Le versement de l'indemnité pourra intervenir dans un délai de 3 mois suivant la radiation des cadres."
Je vous tiens au courant sur la suite des événements.
Je suis aussi de Toulon, certifié 16 ans d'EN au 1er septembre... J'ai envoyé ma demande en RAR à la DPE du rectorat de Nice le 23 juin (2009...) pour projet personnel (création d'une école française en Thailande). Donc création d'entreprise mais à l'étranger donc pas de Kbis d'où ma demande pour projet personnel. Je l'ai quand même fait visée par ma proviseure "avis favorable" écrit et tamponné sur ma demande. Réponse reçue ce jour, quoique envoyée le 15 juillet par le rectorat avec devis calculé le 8 juillet!!! Estimation des droits à l'indemnité de départ volontaire, taux applicable 100%, montant 60429,16€... Je pourrai être content, le pb c'est que le rectorat me l'a classée sur le motif "création ou reprise d'entreprise" !!!
Je vais devoir donc re-rentrer en contact avec eux pour bien faire re-classifier ma demande en "projet personnel".
Constatation il ne faut pas désespérer dans mon cas je n'ai attendu qu'un mois!!! Précision: la réponse est signée de Mr Hubert SCHMIDT secrétaire général de l'académie... J'espère que ces infos peuvent te rendre service...
Ha dernière précision je suis prof de génie électrique option informatique télématique TZR depuis 7 ans et en surnombre dans l'académie...
Information pour tous: il y a un paragraphe dans le courrier que j'ai reçu: " l'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dans le cas d'un départ pour projet personnel. Le versement de l'indemnité pourra intervenir dans un délai de 3 mois suivant la radiation des cadres."
Je vous tiens au courant sur la suite des événements.
Salut Loulou83!
Je suis très heureuse pour toi !... un peu jalouse certes... ;-) , mais c'est encourageant de savoir qu'une demande a été traitée dans le Var , enfin : plutôt les Alpes Maritimes puisque en tant que prof tu passes directement par les gens compétents du rectorat, ce qui n'est pas notre cas à nous , pauvres profs des écoles, qui avons à faire à l'arrière garde de l'inspection académique ! Je n'ai guère d'espoir pour ma part de voir ma demande traitée avant la rentrée : cela fera presque un an, y a de quoi devenir dingue c'est sûr...
J'ai essayé de joindre le rectorat mais il semblerait qu'ils soient tous en vacances. Les secrétaires faisant barrage lorsqu'ils sont présents. Ai donc envoyé un mail groupé à Mme Mathieu, et consors. On verra bien!
Je suis très heureuse pour toi !... un peu jalouse certes... ;-) , mais c'est encourageant de savoir qu'une demande a été traitée dans le Var , enfin : plutôt les Alpes Maritimes puisque en tant que prof tu passes directement par les gens compétents du rectorat, ce qui n'est pas notre cas à nous , pauvres profs des écoles, qui avons à faire à l'arrière garde de l'inspection académique ! Je n'ai guère d'espoir pour ma part de voir ma demande traitée avant la rentrée : cela fera presque un an, y a de quoi devenir dingue c'est sûr...
J'ai essayé de joindre le rectorat mais il semblerait qu'ils soient tous en vacances. Les secrétaires faisant barrage lorsqu'ils sont présents. Ai donc envoyé un mail groupé à Mme Mathieu, et consors. On verra bien!
@ Ant. Tu vas toucher ton IDV avec statut d'auto-entrepreneur? Voilà qui devrait faire "jurisprudence". Corroborant les propos de "K-bis" qui dit que le k-bis est un terme générique. Ce que plusieurs commerçants m'ont également confirmé.
Bravo MKM! Mon IDV a été calculée, j'ai posé ma démission et attends des nouvelles. Bon courage à tout le monde!
bonjour à tous les candidats potentiels de départ volontaire.
J'ai fait ma demande de chiffrage en Janvier 2009, j'ai du relancer et relancer le rectorat (j'étais administratif).
j'ai obtenu un chiffrage qui me convenait pour réalisation d'un projet personnel et non création d'entreprise.
J'ai accepté le montant, j'ai fait ma lettre de démission en Juin avec date d'effet au 1er Septembre.
J'ai reçu mon arrêté de radiation des cadres dès Juillet, et l'indemnité de départ m'a été virée fin septembre.
Par contre je ne m'attendais pas à une retenue de CSG RDS, certaints ont-il des infos à ce sujet.
En effet cela a réduit d'environ 2 mois l'indemnité effectivement reçue par rapport à celle annoncée.
J'ai fait ma demande de chiffrage en Janvier 2009, j'ai du relancer et relancer le rectorat (j'étais administratif).
j'ai obtenu un chiffrage qui me convenait pour réalisation d'un projet personnel et non création d'entreprise.
J'ai accepté le montant, j'ai fait ma lettre de démission en Juin avec date d'effet au 1er Septembre.
J'ai reçu mon arrêté de radiation des cadres dès Juillet, et l'indemnité de départ m'a été virée fin septembre.
Par contre je ne m'attendais pas à une retenue de CSG RDS, certaints ont-il des infos à ce sujet.
En effet cela a réduit d'environ 2 mois l'indemnité effectivement reçue par rapport à celle annoncée.
Salut à toutes et tous !
Je ne me suis pas manifesté depuis bien longtemps. Pour ceux qui auraient la flemme de remonter dans les posts, voici un résumé de ma situation : fonctionnaire Min Int, 22 ans et 6 mois de services titulaires, en disponibilité depuis 6 ans.
Demande de chiffrage d'IDV pour création d'entreprise présentée en février 2009.
Chiffrage d'IDV obtenu en avril/mai 2009.
Démission présentée et acceptée au 1er aout 2009 (que du bonheur !!!).
Entreprise commerciale (sous forme individuelle) créée à la CCI le 15 septembre (coût +- 65euros)
Extrait K reçu du greffe la semaine suivante et transmis dans la foulée à l'Administration avec un RIB.
28 octobre, compte crédité d'une somme de 11 450euros correspondant au 1/2 de l'IDV de base (moins CSG et CRDS).
Bon courage à toutes et tous. Ne baissez pas les bras. Ne vous laissez surtout pas décourager. La loi est la même pour tout le monde et l'ensemble des textes parus à ce jour permet une application immédiate sans distinction de ministère.
Si l'on vous répond de manière négative (ou même de façon évasive, ou bien si on ne vous répond pas...), dites vous bien que vous avez un gestionnaire incompétent ou trop paresseux (voire jaloux).
Si vous êtes décidés à foutre le camp de l'Administration, n'hésitez pas à montrer les crocs !!!...
Menacez vos gestionnaires de recours devant le Tribunal Administratif (il n'y a que ça qui marche, je l'ai vécu !) et si nécessaire adressez leur une copie de votre mémoire. Ca leur donnera un peu de travail à ces fainéants !!!
Voila, si je peux encore vous aider, c'est bien volontiers. Amitié à tout le monde. JF
Je ne me suis pas manifesté depuis bien longtemps. Pour ceux qui auraient la flemme de remonter dans les posts, voici un résumé de ma situation : fonctionnaire Min Int, 22 ans et 6 mois de services titulaires, en disponibilité depuis 6 ans.
Demande de chiffrage d'IDV pour création d'entreprise présentée en février 2009.
Chiffrage d'IDV obtenu en avril/mai 2009.
Démission présentée et acceptée au 1er aout 2009 (que du bonheur !!!).
Entreprise commerciale (sous forme individuelle) créée à la CCI le 15 septembre (coût +- 65euros)
Extrait K reçu du greffe la semaine suivante et transmis dans la foulée à l'Administration avec un RIB.
28 octobre, compte crédité d'une somme de 11 450euros correspondant au 1/2 de l'IDV de base (moins CSG et CRDS).
Bon courage à toutes et tous. Ne baissez pas les bras. Ne vous laissez surtout pas décourager. La loi est la même pour tout le monde et l'ensemble des textes parus à ce jour permet une application immédiate sans distinction de ministère.
Si l'on vous répond de manière négative (ou même de façon évasive, ou bien si on ne vous répond pas...), dites vous bien que vous avez un gestionnaire incompétent ou trop paresseux (voire jaloux).
Si vous êtes décidés à foutre le camp de l'Administration, n'hésitez pas à montrer les crocs !!!...
Menacez vos gestionnaires de recours devant le Tribunal Administratif (il n'y a que ça qui marche, je l'ai vécu !) et si nécessaire adressez leur une copie de votre mémoire. Ca leur donnera un peu de travail à ces fainéants !!!
Voila, si je peux encore vous aider, c'est bien volontiers. Amitié à tout le monde. JF
Rectorat de Paris, prof.
Fais comme je l'ai indiqué, montre les dents. Envoi RAR à toute la hiérarchie pour prendre date. Si ta demande > 2 mois, menace du tribunal administratif ( ceci est mon dernier courrier avant... car la circulaire stipule que vous aviez deux mois pour répondre (cite la circulaire)). Saisi le médiateur de l'académie (RAR, email et Tél).
Ils jouent le découragement, bcp ont du craquer et démissionner "sec", c'est tout bénéfice pour eux.
Voilà un extrait de ma lettre :
"
je suis dans l'attente du calcul de l'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise, demande effectuée le date, reçue par le Rectorat le date en RAR et déposée par voie hiérarchique la même semaine (Nom du supérieur).
La Circulaire n° 2009-067 du 19 mai 2009 (BOEN du 28 mai 2009) (http://www.education.gouv.fr/cid28286/menh0911417c.html) indique :
"3) Information de l'agent
L'agent est informé par écrit de la suite qui a été donnée à sa demande d'I.D.V. dans un délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande.".
Je précise que ma demande est pour création d'entreprise et que la circulaire stipule:
"b) I.D.V. demandée dans le cadre d'une création ou reprise d'entreprise
L'agent qui sollicite l'I.D.V. pour ce motif verra sa demande accueillie favorablement dans la mesure où il y a lieu d'encourager ce type d'initiative, dès lors qu'elle favorise le développement d'entreprises.".
Je devais donc recevoir une réponse avant le date car ma demande date du date. A ce jour, après 3 mois de retard et malgré mes relances courtoises (emails avec AR et courriers en RAR), je n'ai toujours pas obtenu le calcul de cette indemnité de départ volontaire alors que de nombreux collègues d'autres académies ont déjà terminé toute la procédure (demande, calcul, démission et paiement de l'IDV).
Ce courrier a donc pour objectif de débloquer rapidement la situation. L'indemnité peut se calculer en quelques minutes, tout est précisé dans la circulaire. Par devoir de loyauté, je vous informe que mon avocat me presse de saisir le tribunal administratif de Paris pour obtenir une réponse. J'aimerai éviter cette procédure que je trouve excessive et pour le moment injustifiée.
Veuillez agréer Madame l'expression de ma haute considération,
48h après on m'a dit que mon IDV est calculée et est à la signature.
Enfin, comme je l'ai dit tu n'a aucune obligation de créer ton entreprise avant, tu respectes la circulaire qui est en 4 temps : 1)demande 2)calcul 3)démission 4)création et paiement idv
Ils veulent que tu crées ton entreprise avant car comme ça tu perds tes droits aux assedics (qu'ils devront payer) si ton entreprise est fermée dans les 2 ans.
Fais comme je l'ai indiqué, montre les dents. Envoi RAR à toute la hiérarchie pour prendre date. Si ta demande > 2 mois, menace du tribunal administratif ( ceci est mon dernier courrier avant... car la circulaire stipule que vous aviez deux mois pour répondre (cite la circulaire)). Saisi le médiateur de l'académie (RAR, email et Tél).
Ils jouent le découragement, bcp ont du craquer et démissionner "sec", c'est tout bénéfice pour eux.
Voilà un extrait de ma lettre :
"
je suis dans l'attente du calcul de l'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise, demande effectuée le date, reçue par le Rectorat le date en RAR et déposée par voie hiérarchique la même semaine (Nom du supérieur).
La Circulaire n° 2009-067 du 19 mai 2009 (BOEN du 28 mai 2009) (http://www.education.gouv.fr/cid28286/menh0911417c.html) indique :
"3) Information de l'agent
L'agent est informé par écrit de la suite qui a été donnée à sa demande d'I.D.V. dans un délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande.".
Je précise que ma demande est pour création d'entreprise et que la circulaire stipule:
"b) I.D.V. demandée dans le cadre d'une création ou reprise d'entreprise
L'agent qui sollicite l'I.D.V. pour ce motif verra sa demande accueillie favorablement dans la mesure où il y a lieu d'encourager ce type d'initiative, dès lors qu'elle favorise le développement d'entreprises.".
Je devais donc recevoir une réponse avant le date car ma demande date du date. A ce jour, après 3 mois de retard et malgré mes relances courtoises (emails avec AR et courriers en RAR), je n'ai toujours pas obtenu le calcul de cette indemnité de départ volontaire alors que de nombreux collègues d'autres académies ont déjà terminé toute la procédure (demande, calcul, démission et paiement de l'IDV).
Ce courrier a donc pour objectif de débloquer rapidement la situation. L'indemnité peut se calculer en quelques minutes, tout est précisé dans la circulaire. Par devoir de loyauté, je vous informe que mon avocat me presse de saisir le tribunal administratif de Paris pour obtenir une réponse. J'aimerai éviter cette procédure que je trouve excessive et pour le moment injustifiée.
Veuillez agréer Madame l'expression de ma haute considération,
48h après on m'a dit que mon IDV est calculée et est à la signature.
Enfin, comme je l'ai dit tu n'a aucune obligation de créer ton entreprise avant, tu respectes la circulaire qui est en 4 temps : 1)demande 2)calcul 3)démission 4)création et paiement idv
Ils veulent que tu crées ton entreprise avant car comme ça tu perds tes droits aux assedics (qu'ils devront payer) si ton entreprise est fermée dans les 2 ans.
une question me vient à l'esprit avant de demander ma démission :
Qu'en est-il de la couverture sécurité sociale après démission ? et pour les ayant-droits ?
Faut-il s'inscrire comme demandeur d'emploi le temps de créer une entreprise ou la couverture " sécu" se poursuit quelques temps après démission ?
Qu'en est-il de la couverture sécurité sociale après démission ? et pour les ayant-droits ?
Faut-il s'inscrire comme demandeur d'emploi le temps de créer une entreprise ou la couverture " sécu" se poursuit quelques temps après démission ?
A priori, la MGEN te couvre en sécurité sociale pendant un an au moins (délai de carence) ; tu peux également continuer à prendre leur mutuelle, si c'est ton cas.
A savoir aussi, question assurance : la MAIF envisageait récemment de voter le droit de rester sociétaire même après une démission ; pour ceux qui sont à l'assuprof, surtout s'ils cotisent depuis longtemps, ça peut rassurer.
Tu peux faire confirmer ces infos auprès d'eux.
A savoir aussi, question assurance : la MAIF envisageait récemment de voter le droit de rester sociétaire même après une démission ; pour ceux qui sont à l'assuprof, surtout s'ils cotisent depuis longtemps, ça peut rassurer.
Tu peux faire confirmer ces infos auprès d'eux.
bonjour olivier, je suis adjoint technique de laboratoire dans un collège à Paris, et j'ai demandé le chiffrage depuis le mois de juin et à ce jours malgré plusieurs courriers en RAR , le rectorat me demande des preuves de création d'entreprise, alors que moi je vais faire artisan taxi, stp si tu peux m'aider en m'informant de la demarche a faire pour aller vite, et surtout me renseigner du courrier que tu leur a envoyé merci d'avance pour ton aide,
Je te remet la lettre que j'ai envoyée au recteur, au cabinet du recteur, au secrétaire général de l'académie, au secrétaire général adjoint DRH, à la direction de gestion des enseignants (à toi de te renseigner sur qui te gère normalement), à la "paye" et au médiateur de l'académie
Madame,
je suis dans l'attente du calcul de l'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise, demande effectuée le date, reçue par le Rectorat le date en RAR et déposée par voie hiérarchique la même semaine (Nom du supérieur).
La Circulaire n° 2009-067 du 19 mai 2009 (BOEN du 28 mai 2009) (http://www.education.gouv.fr/cid28286/menh0911417c.html) indique :
"3) Information de l'agent
L'agent est informé par écrit de la suite qui a été donnée à sa demande d'I.D.V. dans un délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande.".
Je précise que ma demande est pour création d'entreprise et que la circulaire stipule:
"b) I.D.V. demandée dans le cadre d'une création ou reprise d'entreprise
L'agent qui sollicite l'I.D.V. pour ce motif verra sa demande accueillie favorablement dans la mesure où il y a lieu d'encourager ce type d'initiative, dès lors qu'elle favorise le développement d'entreprises.".
Je devais donc recevoir une réponse avant le date car ma demande date du date. A ce jour, après 3 mois de retard et malgré mes relances courtoises (emails avec AR et courriers en RAR), je n'ai toujours pas obtenu le calcul de cette indemnité de départ volontaire alors que de nombreux collègues d'autres académies ont déjà terminé toute la procédure (demande, calcul, démission et paiement de l'IDV).
Ce courrier a donc pour objectif de débloquer rapidement la situation. L'indemnité peut se calculer en quelques minutes, tout est précisé dans la circulaire. Par devoir de loyauté, je vous informe que mon avocat me presse de saisir le tribunal administratif de Paris pour obtenir une réponse. J'aimerai éviter cette procédure que je trouve excessive et pour le moment injustifiée.
Veuillez agréer Madame l'expression de ma haute considération,
Madame,
je suis dans l'attente du calcul de l'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise, demande effectuée le date, reçue par le Rectorat le date en RAR et déposée par voie hiérarchique la même semaine (Nom du supérieur).
La Circulaire n° 2009-067 du 19 mai 2009 (BOEN du 28 mai 2009) (http://www.education.gouv.fr/cid28286/menh0911417c.html) indique :
"3) Information de l'agent
L'agent est informé par écrit de la suite qui a été donnée à sa demande d'I.D.V. dans un délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande.".
Je précise que ma demande est pour création d'entreprise et que la circulaire stipule:
"b) I.D.V. demandée dans le cadre d'une création ou reprise d'entreprise
L'agent qui sollicite l'I.D.V. pour ce motif verra sa demande accueillie favorablement dans la mesure où il y a lieu d'encourager ce type d'initiative, dès lors qu'elle favorise le développement d'entreprises.".
Je devais donc recevoir une réponse avant le date car ma demande date du date. A ce jour, après 3 mois de retard et malgré mes relances courtoises (emails avec AR et courriers en RAR), je n'ai toujours pas obtenu le calcul de cette indemnité de départ volontaire alors que de nombreux collègues d'autres académies ont déjà terminé toute la procédure (demande, calcul, démission et paiement de l'IDV).
Ce courrier a donc pour objectif de débloquer rapidement la situation. L'indemnité peut se calculer en quelques minutes, tout est précisé dans la circulaire. Par devoir de loyauté, je vous informe que mon avocat me presse de saisir le tribunal administratif de Paris pour obtenir une réponse. J'aimerai éviter cette procédure que je trouve excessive et pour le moment injustifiée.
Veuillez agréer Madame l'expression de ma haute considération,
Merci Olivier pour tous ces renseignements! Je suis en contact avec le médiateur qui a vite réagi à mon mail et a aussitôt pris contact avec l'IA. Il m'a répondu que mon dossier était en cours...Le problème c'est que je ne sais pas trop qui croire alors je vais faire comme toi, des courriers avec AR à tout ce petit monde, histoire de les remuer un peu! Et je peux aussi témoigner que les syndicats ne font rien et ne savent pas grand-chose car c'est moi qui les ai renseigné quant aux textes concernant l'IDV ! Il faut s'accrocher et ne pas lâcher et merci à ce forum qui permet de ne pas se sentir seule face à l'administration!!
Bonjour, j'ai racheté une entreprise en Septembre 2008, en disponibilité depuis cette même date ai-je droit à une IDV si je demande ma démission et sur quelle année ils vont se baser pour la calculer si j'y ai droit?
Professeur PLP, Académie Montpellier.
Merci de votre réponse.
Professeur PLP, Académie Montpellier.
Merci de votre réponse.
Bonjour à tous,
La nouvelle est toute fraîche et fait suite à une période de plusieurs mois durant laquelle j'ai écrit, envoyé des courriels et téléphoné à toute personne susceptible de me répondre.
La réponse du ministère date du 18 novembre et m'a été transmise par la voie hiérarchique, hier le 26 novembre. Elle est signée de Josette THEOPHILE, directrice générale des ressources humaines.
Mon contact au ministère a été M Julien CAYLA qui est en charge du dossier (01 55 55 47 41).
Si vos rectorats ou académies n'ont pas encore enregistré la position officielle du ministère, ce qui ne serait pas surprenant, faites en part à M CAYLA qui pourra les contacter pour confirmer.
Bonne chance à tous
La nouvelle est toute fraîche et fait suite à une période de plusieurs mois durant laquelle j'ai écrit, envoyé des courriels et téléphoné à toute personne susceptible de me répondre.
La réponse du ministère date du 18 novembre et m'a été transmise par la voie hiérarchique, hier le 26 novembre. Elle est signée de Josette THEOPHILE, directrice générale des ressources humaines.
Mon contact au ministère a été M Julien CAYLA qui est en charge du dossier (01 55 55 47 41).
Si vos rectorats ou académies n'ont pas encore enregistré la position officielle du ministère, ce qui ne serait pas surprenant, faites en part à M CAYLA qui pourra les contacter pour confirmer.
Bonne chance à tous
butcher69
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23 avril 2009
23 avril 2009 à 10:07
23 avril 2009 à 10:07
bonjour,
la mise en dispo peut elle etre demande a n'importe quelle periode?
Suivre un conjoint a l'etranger est il un motif valable que l'administration ne peut refuser?
la mise en dispo peut elle etre demande a n'importe quelle periode?
Suivre un conjoint a l'etranger est il un motif valable que l'administration ne peut refuser?
Aucun soucis, fonctionnaire titulaire d'Etat, tu as le droit aux assedics après 4 mois payé par ton ministère
Concernant l'indemnisation chomage et l'éventuelle subrogation assédic, des précisions car nouvelle loi en 2007
(Loi nº 2007-148 du 2 février 2007 art. 62 Journal Officiel du 6 février 2007)
Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 :
1º Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les militaires, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
2º Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4º ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
3º Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (nº 58-1374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
4º Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
5º Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales.
La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance, leur confier cette gestion.
Les employeurs mentionnés au 3º et au 4º ci-dessus ont aussi la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.
Les employeurs mentionnés au 2º ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation peuvent également adhérer au régime prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi nº 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.
Les employeurs visés au présent article sont tenus d'adhérer au régime d'assurance prévu à l'article L. 351-4 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.
Les litiges résultant de l'adhésion au régime prévu à l'article L. 351-4 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Concernant l'indemnisation chomage et l'éventuelle subrogation assédic, des précisions car nouvelle loi en 2007
(Loi nº 2007-148 du 2 février 2007 art. 62 Journal Officiel du 6 février 2007)
Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 :
1º Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les militaires, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
2º Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4º ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
3º Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (nº 58-1374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
4º Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
5º Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales.
La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance, leur confier cette gestion.
Les employeurs mentionnés au 3º et au 4º ci-dessus ont aussi la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.
Les employeurs mentionnés au 2º ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation peuvent également adhérer au régime prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi nº 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.
Les employeurs visés au présent article sont tenus d'adhérer au régime d'assurance prévu à l'article L. 351-4 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.
Les litiges résultant de l'adhésion au régime prévu à l'article L. 351-4 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
OK Olivier, c'est toi qui a raison, je viens de lire la loi N° 2007-148 mais je n'arrive pas à y croire: c'est totalement contraire à tout ce que je croyais connaitre sur le statut des fonctionnaires (et je suis fonctionnaire depuis plus de 30 ans!). Comment est-ce possible? Es-tu certain que ces mesures soient réellement appliquées? Concrètement, dans quel cas un fonctionnaire peut-il bénéficier de ces mesures (démission légitime?) Merci pour ta réponse.
Je le découvre aussi tu sais, la démission est tellement tabou et il n'y a aucune publicité dessus car vers 55 ans, on peut se demander légitimement s'il ne vaut mieux pas démissionner pour prendre sa pré-retraite..... oui elles s'appliquent, pour l'éducation nationale il y a même un service qui ne gère que ça dans chaque rectorat.
En simplifiant : démission légitime (suivi conjoint par exemple) : indemnisation immédiate.
Démission personnelle (tu en as marre) : pas d'indemnisation les 4 premiers mois, si aucun travail de retrouvé durant ce temps, dépôt de dossier à ton ancien service (rectorat...) avec "preuves" que tu as cherché (réponses négatives, inscription à l'Anpe etc) : ton indemnisation commence alors (comptez donc toucher les "assedics" après 6 mois entre dépôt demande et premier virement). Payé par ton ancien ministère, "contrôlé" par l'Anpe.
Voilà, renseignes toi si ca peut te rassurer, j'ai cherché 3 mois avant d'avoir des réponses fiables (je suis allé directement au rectorat, rdv, consultation d'un avocat etc). par contre côté syndical, pas de réponse, sujet encore plus tabou, "impossible d'imaginer que l'on puisse démissionner"...
En simplifiant : démission légitime (suivi conjoint par exemple) : indemnisation immédiate.
Démission personnelle (tu en as marre) : pas d'indemnisation les 4 premiers mois, si aucun travail de retrouvé durant ce temps, dépôt de dossier à ton ancien service (rectorat...) avec "preuves" que tu as cherché (réponses négatives, inscription à l'Anpe etc) : ton indemnisation commence alors (comptez donc toucher les "assedics" après 6 mois entre dépôt demande et premier virement). Payé par ton ancien ministère, "contrôlé" par l'Anpe.
Voilà, renseignes toi si ca peut te rassurer, j'ai cherché 3 mois avant d'avoir des réponses fiables (je suis allé directement au rectorat, rdv, consultation d'un avocat etc). par contre côté syndical, pas de réponse, sujet encore plus tabou, "impossible d'imaginer que l'on puisse démissionner"...
J ai un collègue prof qui a été jusqu'au bout : il s'est fait renvoyer pour insuffisance professionnelle : il est venu au collège tous les jours avec 2h de retard, prenait les gamins sans faire cours. Ca a duré 3 mois après rapports principal, inspecteur etc
C'est ce qu'il cherchait. Résultats, il a directement les assedics ET quand tu es renvoyé, tu touches 1 mois de salaire par année. Bref, mieux que l'IDV... Sinon je connais personnellement deux jeunes profs titulaires qui ont démissionné et qui touchent les "assedics". Une autre prof pour suivre son mari qui mutait (elle préférait toucher assedic que d'être en dispo). Donc oui ça marche, mais ce n'est pas automatique, si tu ne demandes rien, tu n'as rien
C'est ce qu'il cherchait. Résultats, il a directement les assedics ET quand tu es renvoyé, tu touches 1 mois de salaire par année. Bref, mieux que l'IDV... Sinon je connais personnellement deux jeunes profs titulaires qui ont démissionné et qui touchent les "assedics". Une autre prof pour suivre son mari qui mutait (elle préférait toucher assedic que d'être en dispo). Donc oui ça marche, mais ce n'est pas automatique, si tu ne demandes rien, tu n'as rien
Bonjour,
je suis depuis le début les fils successifs relatifs au départ volontaire. Je suis dans l'EN et souhaite en partir en bénéficiant de l'IDV, évidemment.
J'ai 2 questions :
- Quelqu'un peut-il affirmer ici qu'il a TOUCHE l'argent du départ volontaire ?
- Si oui, quelle a été la démarche exacte ?
Ce que je pense de tout cela : les ministères ne peuvent pas suivre le rythme... il y a beaucoup de chantiers en ce moment sur de nombreux sujets et pas d'argent pour les appliquer. C'est aussi vrai pour l'IDV.
Je crois réellement au bien fondé de cette loi, et à la bonne volonté des ministres dans son application.
Mais il y a plusieurs problèmes :
Un fait certain : les services gestionnaires sont incompétents (désolé pour eux). S'il en est besoin je peux le prouver : allez sur ce site et marrez-vous !!!!
https://www.comundi.fr/secteur-public.html
Il y a donc des formations destinées à informer les gestionnaires RH des IDV... Et oui, je sais c'est navrant et en plus ce n'est pas pour tout de suite (octobre 2009)
Donc voila, non seulement il n'y a pas de budget, mais en plus les RH ne savent pas de quoi il s'agit... On n'est pas sauvés. Y'a que chez Fonctionnaire SA qu'on voit ca quand même ;-)
Prenez patience, elle va se mettre en place cette IDV, mais pas tout de suite. Ca c'est certain !
Seb
je suis depuis le début les fils successifs relatifs au départ volontaire. Je suis dans l'EN et souhaite en partir en bénéficiant de l'IDV, évidemment.
J'ai 2 questions :
- Quelqu'un peut-il affirmer ici qu'il a TOUCHE l'argent du départ volontaire ?
- Si oui, quelle a été la démarche exacte ?
Ce que je pense de tout cela : les ministères ne peuvent pas suivre le rythme... il y a beaucoup de chantiers en ce moment sur de nombreux sujets et pas d'argent pour les appliquer. C'est aussi vrai pour l'IDV.
Je crois réellement au bien fondé de cette loi, et à la bonne volonté des ministres dans son application.
Mais il y a plusieurs problèmes :
Un fait certain : les services gestionnaires sont incompétents (désolé pour eux). S'il en est besoin je peux le prouver : allez sur ce site et marrez-vous !!!!
https://www.comundi.fr/secteur-public.html
Il y a donc des formations destinées à informer les gestionnaires RH des IDV... Et oui, je sais c'est navrant et en plus ce n'est pas pour tout de suite (octobre 2009)
Donc voila, non seulement il n'y a pas de budget, mais en plus les RH ne savent pas de quoi il s'agit... On n'est pas sauvés. Y'a que chez Fonctionnaire SA qu'on voit ca quand même ;-)
Prenez patience, elle va se mettre en place cette IDV, mais pas tout de suite. Ca c'est certain !
Seb
Bonjour,
Message pour Fred,
Pouvez vous m'en dire plus...
Quelqu'un d'une université a t'il fait une demande IDV ?
Merci
Message pour Fred,
Pouvez vous m'en dire plus...
Quelqu'un d'une université a t'il fait une demande IDV ?
Merci
ni IDV, ni une quelconque indemnité de chômage ... sauf à passer des années au tribunal administratif (il y a plein d'exemples sur le web).
en +, ne pas compter sur les syndicats pour une aide ... ils sont opposés aussi bien à l'IDV qu'à la possibilité de chômage pour fonctionnaire !!!
pagesperso-orange.fr/FOCOMBRA/documents/aveugles_ou_complices.doc
en +, ne pas compter sur les syndicats pour une aide ... ils sont opposés aussi bien à l'IDV qu'à la possibilité de chômage pour fonctionnaire !!!
pagesperso-orange.fr/FOCOMBRA/documents/aveugles_ou_complices.doc
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2009 à 13:50
pour avoir un Kbis, il faut être immatriculé au registre du commerce : c'est une histoire de statut juridique ! Donc si tu t'associes, tu montes une SARL , maintenant on peut en monter une avec un apport de 1 euros, si tu es seul, tu montes une EURL et au sein de ton entreprise tu fais ce que tu veux, tu vends : des objets, des prestations.... il faut juste assurer pour que l'entreprise tienne le coup un an après avoir touché la 2eme moitié de l'Idv
Et en parallèle, rien ne t'empeche d'avoir une autre activité en autoentrepreneur....