Ouverture d'une fenêtre dans mur existant
Bonjour,
Mon voisin dont le mur est distant de ma cloture de seulement un mètre, dans le cadre d'une extension de sa maison, vient de percer deux fenètres sur ce mur qui, jusqu'à ce jour n'avait aucune fenêtre. En a t'il le droit ?
Merci
Mon voisin dont le mur est distant de ma cloture de seulement un mètre, dans le cadre d'une extension de sa maison, vient de percer deux fenètres sur ce mur qui, jusqu'à ce jour n'avait aucune fenêtre. En a t'il le droit ?
Merci
2 réponses
-
Bonsoir,
Renseignez-vous auprès de votre mairie, mais en principe non il ne peut pas le faire.-
-
@ger31000La mairie ne pourra vous renseigner que d'un point de vue urbanisme et cela peut être autorisé.
D'un point de vue civil, la réponse est NON. Il faut une distance minimum 1,90m entre la fenêtre et la limite séparative; -
@AugustinMerci pour cette information. Mesures prises, le mur se situe exactement à 1,37 m de ma limite.
Le percement des deux fenêtres vient d'être effectué. Les coffres ne sont pas encore posés.
Qulles démarches me conseillez vous d'effectuer ?Comment éviter de me retrouver de fait, avec une servitude de regard vis à vis de mon voisin ? -
-
-
Bonjour,
Selon la loi comme le dit Augustin, il faut 1.90 m entre les deux murs sinon il faut une autorisation de ta part. De toute façon, il faut une déclaration de travaux à la mairie et qui ensuite transmet au service concerné. Il doit transmettre les justificatifs et aussi ton autorisation de faire des travaux sur la propriété. Mais renseigne toi à ta mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...