Ouverture d'une fenêtre dans mur existant
ger31000
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mercredi 25 mars 2009
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25 mars 2009 à 17:25
satanas - 11 oct. 2010 à 08:24
satanas - 11 oct. 2010 à 08:24
Bonjour,
Mon voisin dont le mur est distant de ma cloture de seulement un mètre, dans le cadre d'une extension de sa maison, vient de percer deux fenètres sur ce mur qui, jusqu'à ce jour n'avait aucune fenêtre. En a t'il le droit ?
Merci
Mon voisin dont le mur est distant de ma cloture de seulement un mètre, dans le cadre d'une extension de sa maison, vient de percer deux fenètres sur ce mur qui, jusqu'à ce jour n'avait aucune fenêtre. En a t'il le droit ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Selon la loi comme le dit Augustin, il faut 1.90 m entre les deux murs sinon il faut une autorisation de ta part. De toute façon, il faut une déclaration de travaux à la mairie et qui ensuite transmet au service concerné. Il doit transmettre les justificatifs et aussi ton autorisation de faire des travaux sur la propriété. Mais renseigne toi à ta mairie.
Selon la loi comme le dit Augustin, il faut 1.90 m entre les deux murs sinon il faut une autorisation de ta part. De toute façon, il faut une déclaration de travaux à la mairie et qui ensuite transmet au service concerné. Il doit transmettre les justificatifs et aussi ton autorisation de faire des travaux sur la propriété. Mais renseigne toi à ta mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2009 à 20:31
25 mars 2009 à 21:00
D'un point de vue civil, la réponse est NON. Il faut une distance minimum 1,90m entre la fenêtre et la limite séparative;
26 mars 2009 à 10:39
Le percement des deux fenêtres vient d'être effectué. Les coffres ne sont pas encore posés.
Qulles démarches me conseillez vous d'effectuer ?Comment éviter de me retrouver de fait, avec une servitude de regard vis à vis de mon voisin ?
11 oct. 2010 à 08:24